Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée France Gardiennage a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’établissement public industriel et commercial Tisséo Voyageurs à lui verser différentes indemnités en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision de résilier l’accord-cadre conclu le 8 octobre 2019 portant sur des prestations de surveillance et de gardiennage.

Par un jugement n° 2103601 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société France Gardiennage et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 septembre 2024 et les 16 et 18 septembre 2025, la société France Gardiennage, représentée, en dernier lieu, par Me Clarac, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de condamner l’établissement public industriel et commercial Tisséo Voyageurs à lui verser les sommes de 405 837,987 euros hors taxes et de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision de résilier l’accord-cadre portant sur la surveillance et le gardiennage de sites conclu le 8 octobre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de Tisséo Voyageurs une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne la régularité de la décision de résilier le contrat :

– la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ;

– la mise en demeure du 31 mars 2021 adressée préalablement à la résiliation du marché est irrégulière en ce que, d’une part, le délai de cinq jours ouvrés dont elle disposait pour transmettre un plan détaillé est insuffisant, d’autre part, cette mise en demeure n’est pas assortie d’un décompte de liquidation du marché et, enfin, elle est insuffisamment motivée ;

– la décision de résiliation est irrégulière en ce qu’elle ne précise pas s’il s’agit d’une résiliation simple ou à ses frais et risques ;

– ni la mise en demeure ni la décision de résiliation n’évoquent suffisamment les manquements justifiant la résiliation du contrat ;

– le délai de cinq jours qui lui a été imparti pour se conformer à ses obligations contractuelles est déraisonnable dès lors qu’un délai aussi court ne lui permettait pas de revoir l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble du service de surveillance.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résilier le contrat :

– le manquement lié à l’intrusion du 13 mars 2021 n’est pas établi et son employé a bien respecté le protocole de sécurité mis en place par Tisséo Voyageurs en cas d’intrusion ;

– la résiliation est infondée en l’absence de faute d’une particulière gravité de sa part, les intrusions constatées demeurant marginales et n’ayant entraîné aucune conséquence néfaste, ainsi qu’en atteste le procès-verbal relatif à la nuit du 2 au 3 avril 2021 ;

– elle était tenue à une obligation de moyens et non de résultat ;

– cette mesure est disproportionnée au regard des fautes qui lui sont reprochées ;

– Tisséo Voyageurs a résilié le marché abusivement et en méconnaissance du devoir de loyauté contractuelle en dissimulant les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, ce qui ne lui permet pas de prouver que le protocole de sécurité a bien été respecté ;

– à l’inverse, après avoir vainement tenté d’accéder aux enregistrements sonores relatifs à l’intrusion du 13 mars 2021, car il lui a été indiqué qu’ils avaient été détruits, elle a reçu, de manière anonyme, une clé USB contenant un enregistrement qu’elle a fait retranscrire par un commissaire de justice, le 23 novembre 2021, attestant de l’absence de manquement de sa part.

En ce qui concerne les préjudices :

– elle est fondée à obtenir une indemnité de 405 837,987 euros hors taxes en réparation du préjudice financier résultant de la résiliation du contrat, cette somme étant ventilée comme suit :

* 318 431,91 euros hors taxes au titre du manque à gagner sur la période restant à courir du marché ;

* 29 222,66 euros hors taxes au titre de l’amortissement du matériel, ;

* 44 553,33 euros hors taxes au titre des frais d’encadrement et 13 630,08 euros hors taxes au titre des coûts de formation ;

– elle est également fondée à obtenir une indemnité de 150 000 euros au titre du préjudice lié à l’atteinte à sa réputation et à son image.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre et 15 octobre 2025, l’établissement public industriel et commercial Tisséo Voyageurs, représenté par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société France Gardiennage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la commande publique ;

– le code de la défense ;

– l’arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

– l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ;

– les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;

– les observations de Me Anuth, substituant Me Clarac, représentant la société France Gardiennage, et celles de Me Hourcabie, représentant Tisséo Voyageurs.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 8 octobre 2019, l’établissement public industriel et commercial Tisséo Voyageurs, opérateur chargé d’assurer le service public des transports urbains de l’agglomération toulousaine, a conclu un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec la société France Gardiennage, précédent titulaire du marché, portant sur la surveillance et le gardiennage de sites et de stations de métro qu’il exploite. Ce marché a été conclu pour une durée de trois ans. Par une lettre du 31 mars 2021, Tisséo Voyageurs a mis en demeure la société France Gardiennage de prendre des mesures appropriées, dans un délai de cinq jours, afin d’assurer des prestations à un niveau conforme aux exigences du marché. Par une décision du 15 avril 2021, faisant suite à de nouvelles intrusions constatées entretemps sur le site du garage atelier de Basso Cambo, Tisséo Voyageurs a résilié le marché avec effet au 5 juillet 2021. Par une lettre du 15 juin 2021, la société France Gardiennage a présenté une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette résiliation. Le silence gardé par Tisséo Voyageurs sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par un jugement du 4 juillet 2024, dont la société France Gardiennage relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Tisséo Voyageurs à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la rupture des relations contractuelles.

Sur le bien-fondé de la décision de résiliation en litige :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :

2. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de service, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 alors en vigueur :  » Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci (…) pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32 (…). La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification « . Sur renvoi de ces stipulations, l’article 32.1 de ce cahier prévoit que :  » Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) / c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) « . L’article 32.2 de ce même cahier précise que :  » (…) une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations « .

3. Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

En ce qui concerne la matérialité et la gravité des manquements contractuels en litige :

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la lettre du 15 avril 2021 et de la mise en demeure du 31 mars précédent, que la résiliation est motivée par les carences récurrentes de la société France Gardiennage dans l’exécution de ses prestations contractuelles qui exposent les sites exploités par Tisséo Voyageurs, opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense, à des intrusions malveillantes aux conséquences graves pour les usagers des transports urbains, les salariés de cet établissement public et les prestataires tiers intervenant sur ses sites. En particulier, la décision de résiliation est consécutive à un premier manquement, constaté deux mois après la notification du marché, au cours duquel un salarié de cette société s’est endormi en laissant ouvert le portail d’un site particulièrement sensible dès lors qu’il concerne un site de remisage et de maintenance du réseau des transports publics exploité par un opérateur d’importance vitale, ce qui a entraîné l’application de pénalités pour non-respect des consignes opérationnelles en janvier 2020 alors que la société avait déjà fait l’objet de cinq pénalités liées à des intrusions ou au non-respect des consignes opérationnelles lors du précédent marché dont elle était titulaire. La résiliation fait également suite à un incident survenu le 13 mars 2021, à 14 heures 36, au cours duquel un groupe d’individus a réussi à s’introduire dans l’enceinte du garage atelier de Basso Cambo et à réaliser des graffitis sur des rames de métro alors que les alarmes s’étaient déclenchées à 25 reprises et qu’une précédente intrusion était déjà survenue le même jour à 13 heures 05. Au regard de l’intrusion survenue le 13 mars 2021 à 14 heures 36 et au non-respect des consignes opérationnelles déjà sanctionné en janvier 2020 par l’application de pénalités, la mise en demeure du 31 mars 2021 imposait à la société appelante, d’une part, de transmettre, dans un délai de cinq jours, un plan d’action détaillé pour assurer le respect de ses engagements contractuels et, d’autre part, de prendre les mesures appropriées pour assurer des prestations de surveillance et de gardiennage à un niveau conforme aux exigences du marché et sous peine de résiliation pour faute du contrat en cas de nouveau manquement. Sur ce point, Tisséo Voyageurs soutient, sans être contredit, que le document fourni par la société appelante au titre du plan d’action exigé à la suite de la mise en demeure précitée était très succinct et en deçà des attentes. Or, la société appelante, qui se borne à contester le délai qui lui a été accordé pour respecter ses obligations contractuelles, ne produit pas le plan d’action qu’elle avait fourni et ne démontre pas que l’établissement d’un tel plan faisait peser sur elle des contraintes manifestement excessives alors qu’elle a la qualité de professionnelle de la sécurité privée et qu’elle était titulaire du précédent marché. En outre, postérieurement à l’intrusion du 13 mars 2021 qui a, notamment, motivé la mise en demeure du 31 mars 2021, il résulte de l’instruction que deux nouvelles intrusions ont été constatées sur le site du garage Atelier de Basso Cambo dans la nuit du 2 au 3 avril 2021, dont l’une n’a suscité aucune action de la part de l’agent du poste de garde. Selon le compte-rendu détaillé de cet incident, des individus ont pénétré sur le site en passant à travers un grillage une première fois à 1 heure 49. Alors même que ces individus ont été détectés par le système de surveillance et qu’ils étaient visibles sur les images de vidéosurveillance, le gardien n’a ni réalisé un retour sur images afin de vérifier leur présence, ni déclenché de ronde pour lever tout doute ni contacté le poste central de commandement malgré la remontée de onze alarmes. De même, à 2 heures 36, deux individus ont, à nouveau, pénétré sur le site au même endroit en passant par le grillage et quitté le site avant d’être enfin repérés par le gardien qui a alerté le poste central de commandement après cette seconde intrusion. Par suite, indépendamment de la matérialité du manquement lié à l’intrusion du 13 mars 2021 à 13 heures 05, laquelle ne se confond pas avec l’intrusion survenue le même jour à 14 heures 36 et de l’effectivité des mesures prises lors du premier incident par l’employé de la société appelante pour faire respecter le protocole de sécurité prévu, la résiliation du contrat demeure fondée sur une pluralité d’autres manquements dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée. Par suite, la réalité des manquements contractuels doit être tenue pour établie, la société appelante se bornant à arguer du fait que la plupart des intrusions n’ont pas, en pratique, entraîné de conséquences préjudiciables alors même qu’elle assure des prestations de gardiennage et de surveillance de sites sensibles exploités par un opérateur d’importance vitale.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-1 du code de la défense :  » Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l’autorité administrative « . Aux termes de l’article R. 1332-1 du même code :  » (…) II. – Un opérateur d’importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l’article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d’activités d’importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; / b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population « . Sur renvoi de l’article R. 1332-2 du même code, l’arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale mentionne les transports au rang de ces secteurs.

6. Contrairement à ce que soutient la société appelante, les intrusions des 13 mars et 3 avril 2021 et l’ensemble des faits ayant motivé la résiliation du contrat ne présentent pas un caractère marginal dès lors que les prestations de surveillance et de gardiennage à sa charge devaient être assurées sur des sites qualifiés de sensibles où sont entreposées des rames de métro et, de surcroît, au bénéfice d’un opérateur d’importance vitale au sens et pour l’application de l’article R. 1332-1 du code de la défense ainsi que cela résulte de l’attestation établie par la déléguée  » défense et sécurité  » de Tisséo Voyageurs le 3 octobre 2025. Par suite, indépendamment des conséquences effectivement entraînées par ces manquements, la méconnaissance, par la société France Gardiennage, de ses obligations contractuelles présente, au regard de son expérience dans le cadre du précédent marché, de la sensibilité particulière des sites surveillés, de la nécessité d’assurer la sécurité et la sûreté de ces sites et de la particularité de l’opérateur avec lequel elle a contracté, un degré de gravité suffisant justifiant qu’il soit mis fin au contrat pour faute.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du cahier des clauses techniques particulières du marché :  » Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le gardiennage. Il assurera la prestation comme indiqué dans le présent CCTP. (…) / À la notification du marché, le prestataire soumettra à TISSEO les modalités d’organisation de ces rondes (fréquence, disposition des pointeaux, feuille de route, …) et par la suite toute modification éventuelle intervenant en cours d’exécution. (…) / Le prestataire est responsable de la sécurité du site à partir du moment où le gardien prend son service jusqu’au moment où ce dernier termine son service (…) « . L’article 6.2 de ce même cahier stipule que :  » (…) Les missions des agents de sécurité sont listés ci-après et par ordre de priorité : / • Avoir la connaissance et maîtrise des procédures, les consignes, notes et plans de secours, prendre des décisions adaptées, connaître et mettre en action les moyens visant à faciliter l’action des services de secours et forces de l’ordre (…), / • Assurer le contrôle des moyens de surveillance électronique (alarmes et vidéosurveillance) et leur utilisation afin de garantir la sécurité des sites, / • Procéder à la gestion des accès : (…) surveillance du système anti-intrusion, / • Réaliser les interventions sur toutes situations anormales, / • Assurer la tenue des différents registres (main courante, entrée/sortie), / • Réaliser le contrôle des accès (personnes et véhicules), (…) / • Savoir assurer l’alerte gestionnaire technique dépannage et responsable TISSEO désignés pendant les astreintes, / • Faire la communication à l’agent référent sur le site (technicien ou responsable de site) de toutes situations ou événements anormaux, / (…) • Exploiter les postes de garde, / • Appliquer les règles élémentaires de prévention (Application des consignes de sécurité, rondes de sécurité…), / • Donner l’alerte et accueillir les secours, (…) / Pour rappel, une alarme est une information produite par un dispositif de surveillance qui permet de signaler un événement comme, par exemple, l’activation d’un détecteur ou de plusieurs détecteurs (incendie, intrusion) ou produite par le système de gestion technique centralisée qui surveille les installations techniques « . En application de l’article 1er de ce même cahier, la société titulaire était tenue à une obligation de résultat sur les sites équipés de systèmes anti-intrusion et à une obligation de moyens sur les sites non encore équipés de tels systèmes.

8. Or, il résulte de l’instruction que les intrusions qui ont motivé la résiliation du marché ont eu lieu sur un site doté de caméras de vidéosurveillance et d’alarmes, de sorte que le titulaire était tenu à une obligation de résultat. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 4 à 6 du présent arrêt et à supposer même que la société appelante ne soit tenue qu’à une obligation de moyens, ce qu’elle n’établit, du reste, pas dès lors qu’elle ne produit aucun élément circonstancié pour établir les mesures et des moyens engagés pour remédier à l’ensemble des manquements qui lui sont reprochés, la décision de résiliation ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère disproportionné eu égard à la sensibilité des sites surveillés, à l’expérience détenue par cette société dans la surveillance des sites exploités par Tisséo Voyageurs en qualité de titulaire du précédent marché et compte tenu de la pluralité et de la gravité des manquements qu’elle a commis.

9. En quatrième et dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que Tisséo Voyageurs aurait méconnu son devoir de loyauté contractuelle alors que la société appelante ne produit aucun élément circonstancié de nature à établir les mesures correctives mises en œuvre pour remédier à ses différents manquements contractuels lesquels sont, ainsi qu’il vient d’être dit, matériellement établis. Par suite, indépendamment des circonstances dans lesquelles est intervenue l’intrusion du 13 mars 2021 à 13 heures 05 et du protocole de sécurité mis en œuvre à la suite de cette intrusion, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que Tisséo Voyageurs aurait abusivement résilié le marché en méconnaissance du devoir de loyauté contractuelle.

10. Il s’évince de ce qui précède que la société France Gardiennage, qui n’a pas été en mesure, à plusieurs reprises, d’exécuter ses prestations de surveillance et de gardiennage de sites sensibles exploités par un opérateur d’importance vitale, a commis une faute suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

En ce qui concerne les irrégularités formelles entachant la procédure de résiliation :

11. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que Mme A…, directrice juridique, achats et logistique de Tisséo Voyageurs, disposerait d’une délégation de signature à l’effet de signer la décision de résiliation en litige alors que le marché a été signé par une autre autorité. Par suite, la résiliation est entachée d’incompétence de son signataire ainsi que l’a jugé le tribunal.

12. En deuxième lieu, il est constant que la mise en demeure du 31 mars 2021 assignait un délai de cinq jours à la société France Gardiennage pour proposer un nouveau plan d’action global et détaillé et remédier à ses carences. Compte tenu de la nature des prestations de surveillance et de gardiennage attendues du titulaire, de l’expérience qu’il détenait en sa qualité de titulaire du précédent marché, du caractère sensible des sites sur lesquels devaient s’opérer ces activités privées de sécurité et eu égard au rôle essentiel attendu du titulaire du marché dans le continuum de sûreté des sites exploités par l’opérateur d’importance vitale que constitue Tisséo Voyageurs, le délai de cinq jours accordé dans le cadre de cette mise en demeure ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère déraisonnable. Par suite, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le délai de cinq jours dont était assortie la mise en demeure ayant précédé la résiliation est adapté à la nature du marché et n’est, dès lors, pas de nature à rendre la résiliation irrégulière.

13. En troisième lieu, en cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en stipule autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés.

14. Le titulaire du marché ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la lettre qui lui a été adressée ne fait état d’aucun manquement précis de sa part à ses obligations.

15. En l’espèce, la décision de résiliation mentionne, d’une part, que la société France Gardiennage a été précédemment alertée, par le courrier de mise en demeure du 31 mars 2021, qu’elle devait assurer des prestations conformes aux exigences du contrat et, d’autre part, qu’elle avait déjà été informée que tout nouveau manquement à ses obligations l’exposerait à une résiliation pour faute du marché. La décision de résiliation précise, en outre, que cette société a commis des manquements répétés et des carences dans l’exécution de ses prestations, ce qui revient à la prononcer pour faute, en exposant les sites sous sa surveillance à des intrusions malveillantes. Elle se réfère à la mise en demeure du 31 mars 2021, laquelle est suffisamment précise et circonstanciée quant aux manquements reprochés. En outre, la résiliation fait état de la survenance de nouvelles intrusions dans la nuit du 2 au 3 avril 2021. Enfin, la décision de résiliation étant intervenue pour faute, la circonstance qu’elle ne mentionne pas s’il s’agit d’une résiliation simple ou aux frais et risques du titulaire n’est pas de nature à la rendre irrégulière, de tels motifs n’étant pas au nombre des motifs de résiliation prévus par l’article 29 du cahier des clauses administratives générales, lequel prévoit seulement la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 30 ou, encore, à tout moment, pour un motif d’intérêt général. Par suite, la mise en demeure du 31 mars 2021 est suffisamment circonstanciée pour mettre à même la société appelante de connaître avec précision les manquements contractuels en l’invitant à y remédier, et la décision résiliant le marché comporte l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement pour permettre à cette même société d’en connaître les motifs.

16. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de service dans sa rédaction applicable au marché :  » 34.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. (…) / 34.5. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché (…) « . En application de ces stipulations, non seulement seul le prononcé de la décision de résiliation faisait naître l’obligation, pour l’acheteur public, d’établir un décompte de liquidation mais, en outre, Tisséo Voyageurs disposait d’un délai de deux mois à compter du 5 juillet 2021, date de prise d’effet de la résiliation, pour notifier à la société France Gardiennage ce décompte. Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que la résiliation serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de décompte de liquidation joint à la mise en demeure du 31 mars 2021.

Sur l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation du marché :

17. Le caractère irrégulier de la procédure de résiliation n’ouvre pas droit à indemnisation lorsqu’une telle mesure est justifiée au fond. En revanche, il fait obstacle à ce que le titulaire du marché soit condamné à supporter les conséquences onéreuses de la mesure de résiliation.

18. D’une part, dès lors que, ainsi qu’il est jugé par le présent arrêt, la décision de résiliation en litige est justifiée sur le fond au regard de la gravité et du caractère répété des manquements contractuels constatés par l’entité adjudicatrice, les conclusions par lesquelles la société France Gardiennage demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la rupture des relations contractuelles doivent être rejetées.

19. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que des frais auraient été mis à la charge de la société France Gardiennage consécutivement à la décision de résilier le marché. Par suite, la société appelante n’ayant pas été amenée à supporter les conséquences onéreuses de la rupture des relations contractuelles telles que la conclusion d’un marché de substitution, l’irrégularité affectant la décision de résiliation, retenue au point 11, n’est pas de nature à lui ouvrir droit à réparation.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la société France Gardiennage n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tisséo Voyageurs, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société France Gardiennage demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société France Gardiennage une somme de 1 500 euros à verser à Tisséo Voyageurs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de la société France Gardiennage est rejetée.

Article 2 : La société France Gardiennage versera à Tisséo Voyageurs une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée France Gardiennage et à l’établissement public industriel et commercial Tisséo Voyageurs.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Teulière, président-assesseur,

Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La rapporteure,

N. El Gani-LaclautreLe président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL02351