Fermeture administrative d’un ERP : classement, levée des réserves et obligation d’abrogation

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances postérieures, sauf disparition de l’illégalité. Cette obligation s’appliquait au refus d’abroger la fermeture administrative de l’établissement.

Selon l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en infraction avec les règles de sécurité, après avis de la commission compétente et mise en demeure restée infructueuse. La mesure doit toutefois cesser lorsque les travaux prescrits ont été réalisés et que les non-conformités ayant justifié la fermeture sont levées.

La cour retient un classement en quatrième catégorie : la surface de vente est évaluée à 629 m² selon les plans architecturaux, soit 210 personnes selon le ratio d’une personne pour trois mètres carrés, auxquels s’ajoutent dix membres du personnel. Les justificatifs produits, notamment certificats, constat d’huissier, photographies, factures et procédures d’évacuation, établissent la levée de l’ensemble des réserves. Le recours à un organisme agréé n’était pas exigé, les travaux ne relevant ni d’un permis de construire ni d’une autorisation spécifique imposant cette vérification. Le refus d’abrogation est donc annulé. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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La cour constate la réalisation des travaux et mesures correctives prescrits dans le magasin de la société Self Draveil, fermé administrativement en raison de plusieurs non-conformités de sécurité. Elle annule le refus du maire d’abroger la fermeture ainsi que le jugement ayant rejeté la demande de la société et de son gérant.

La société Self Draveil exploitait un magasin de vente de produits alimentaires à Draveil. Après une demande d’extension, une commission de sécurité a relevé plusieurs non-conformités, puis une visite exceptionnelle a constaté cinq anomalies susceptibles de mettre en danger les occupants : défaut d’isolement, éclairage de sécurité non conforme, signalisation insuffisante, porte coulissante devant une issue de secours et absence de déclencheurs manuels d’alarme.

Le maire a mis en demeure l’exploitant et le propriétaire d’effectuer les travaux, avant de prononcer la fermeture administrative de l’établissement. Le gérant a ensuite demandé le retrait ou l’abrogation de cette mesure, demande refusée par le maire.

La cour administrative d’appel, saisie par la société et son gérant, constate que les travaux et mesures correctives ont été réalisés. Elle annule le refus d’abrogation ainsi que le jugement ayant rejeté la demande.

• Identifier les non-conformités ayant fondé l’avis défavorable
• Déterminer la catégorie ERP selon la surface de vente et l’effectif
• Retenir une surface de vente établie par des plans architecturaux fiables
• Vérifier la réalisation effective des travaux prescrits
• Apprécier la suffisance et la concordance des justificatifs produits
• Rechercher une obligation réglementaire de vérification par organisme agréé
• Constater la disparition des motifs justifiant la fermeture

• Plans de masse du dossier d’autorisation de travaux revêtus du cachet d’un architecte
• Procès-verbaux des commissions de sécurité établissant l’effectif du personnel
• Rapport de vérification réglementaire après travaux
• Certificats de levée de réserves des entreprises intervenantes
• Constat d’huissier et photographies des dispositifs de sécurité
• Factures, procédure d’évacuation et plans d’intervention actualisés

La société exploitante obtient l’annulation du refus d’abroger la fermeture administrative, la juridiction constatant la levée des réserves. La commune ne peut maintenir la mesure sur le fondement de non-conformités disparues, mais aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Annulation du refus d’abrogation
• Disparition du fondement tiré des cinq anomalies principales
• Reconnaissance de la valeur probante des justificatifs privés concordants
• Absence d’exigence générale d’un organisme agréé
• Rejet des demandes au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter chaque levée de réserve par un certificat précis
• Conserver les photographies datées des installations corrigées
• Faire établir un constat d’huissier après les travaux
• Actualiser les plans et la procédure d’évacuation
• Demander formellement l’abrogation de la fermeture administrative

À éviter

• Confondre superficie privative et surface de vente
• Omettre la zone d’entrée accessible à la clientèle
• Présenter des justificatifs non rattachés aux réserves
• Affirmer la levée des anomalies sans preuves concordantes
• Exiger un organisme agréé sans fondement réglementaire identifié

L’obligation d’abrogation d’un acte de fermeture administrative

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances postérieures, sauf cessation de l’illégalité. La levée des non-conformités ayant fondé la fermeture rendait le refus d’abrogation illégal.

Le classement des magasins selon l’effectif accueilli

Les articles R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, GN1 et M1 de l’arrêté du 25 juin 1980 conduisent à déterminer l’effectif selon la surface de vente. La cour retient 629 m², soit 210 personnes, puis ajoute dix membres du personnel. L’effectif total de 220 personnes justifie la quatrième catégorie.

La preuve de la levée des réserves de sécurité

Les certificats d’entreprises, le rapport de vérification, les photographies, les factures, la procédure d’évacuation et le constat d’huissier constituent des justificatifs suffisamment probants. Aucun organisme agréé n’était requis pour ces travaux, faute de permis de construire, d’autorisation spécifique ou de disposition imposant cette intervention.

Article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-14 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-18 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-44 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative