Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Fermeture administrative : La cour constate la réalisation des travaux et mesures…Cite : Article R. 143-18
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R143-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/