Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Self Draveil et M. D… A… B…, son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Draveil a refusé d’abroger l’arrêté du 8 octobre 2019 refusant l’ouverture au public de l’établissement  » le marché entrepôt  »  » Self Draveil « .

Par un jugement n° 2109546 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2024 et 23 novembre 2025, la société Self Draveil et M. A… B…, représentés par Me Bouboutou, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– c’est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils justifiaient de circonstances de faits postérieures à l’édiction de l’arrêté du 8 octobre 2019 ;

– c’est  » par une erreur de qualification, une dénaturation et une erreur de droit  » que le tribunal administratif a qualifié l’établissement  » le marché entrepôt  » d’établissement recevant du public (ERP) de type M et de 4ème catégorie, alors qu’il relève de la 5ème catégorie ; le jugement n’aurait pas dû écarter l’attestation du géomètre-expert faisant état d’une surface de vente de 548,6 mètres carrés, ce professionnel ayant été le seul à prendre les mesures du local ; c’est par une erreur de droit que le tribunal administratif a ajouté un effectif de 10 personnes représentant le personnel ; c’est à tort que le tribunal a considéré que l’établissement  » le marché entrepôt  » n’était pas un magasin de vente à faible densité de public ;

– en considérant que les justificatifs fournis n’étaient pas suffisants pour établir que l’ensemble des anomalies avaient été levées, au motif que ceux-ci n’émanaient pas d’un organisme agréé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ; le recours à des organismes agréés n’était pas nécessaire en l’espèce dès lors que l’établissement  » le marché entrepôt  » relève de la 5ème catégorie, que toutes les levées d’anomalies n’impliquaient pas des vérifications techniques et que la réunion de la commission du 7 août 2019 n’avait pas pour objet de se prononcer sur une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux ;

– c’est à tort que le tribunal a considéré, au point 7 de son jugement, que l’établissement en litige était soumis à une autorisation préalable d’ouverture, dès lors que les établissements de catégorie 5 ne nécessitent pas une telle autorisation et que son défaut ne saurait justifier, à lui seul, une fermeture administrative en l’absence de danger avéré pour le public accueilli ;

– le jugement est entaché d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces communiquées s’agissant de la levée des anomalies reprochées ;

– les motifs sur lesquels s’est fondé le maire de Draveil pour refuser d’abroger l’arrêté du 8 octobre 2019 sont tous illégaux ; l’ensemble des anomalies reprochées ont été levées et l’établissement ne présente plus aucune dangerosité pour le public ; le maintien de l’arrêté de fermeture administrative, malgré la levée des cinq anomalies principales ayant justifié l’avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement, est dès lors illégal, la mesure de police en cause n’étant plus nécessaire, ni proportionnée au but poursuivi de protection du public ;

– la commune persiste dans sa volonté de nuire à la société exposante.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre et 11 décembre 2025, la commune de Draveil, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire de la société Self Draveil et de M. A… B….

Elle fait valoir que :

– les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

– l’argument selon lequel, en application de l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980, l’effectif du personnel n’interviendrait pas dans le classement des établissements de 5ème catégorie est inopérant, l’établissement litigieux relevant de la 4ème catégorie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bahaj,

– les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique,

– les observations de Me Leplat, substituant Me Bouboutou, pour la société Self Draveil et M. A… B… ainsi que celles de Me Beguin, substituant Me Bluteau, pour la commune de Draveil.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 juillet 2019, la société Self Draveil a déposé une demande de permis de construire assortie d’une demande d’autorisation de travaux en vue de procéder à l’extension du magasin de vente de produits alimentaires dénommé  » Marché Entrepôt  » et situé sur le territoire de la commune de Draveil. Le 2 août 2019, la commission d’arrondissement d’Evry pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, relevant plusieurs non-conformités à la règlementation applicable – telles que les absences d’isolement par rapport aux tiers, de stabilité au feu, de cloisonnement traditionnel et de désenfumage – a émis un avis défavorable à la réalisation de ces travaux. A la demande du maire de Draveil, la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a procédé, le 7 août suivant, à une visite exceptionnelle du même magasin, à l’issue de laquelle elle a émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement, compte tenu de plusieurs anomalies susceptibles de mettre en danger la vie des occupants. Etaient, à cet égard, relevées : l’absence d’isolement des locaux à risques particuliers, la non-conformité de l’éclairage de sécurité, l’absence d’indication de sortie perceptible en tout point du magasin, la présence d’une porte coulissante non motorisée devant une issue de secours et l’absence de déclencheur manuel d’alarme incendie. Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de Draveil a mis en demeure l’exploitant et le propriétaire du magasin de réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves portées au procès-verbal de la commission communale de sécurité du 7 août 2019 avant le 7 octobre suivant. A l’issue de ce délai, estimant que lesdits travaux n’avaient été exécutés, ni dans leur intégralité, ni dans les règles de l’art, et que le dossier administratif de l’établissement n’avait pas été complété, le maire de la commune a, par un arrêté du 8 octobre 2019, prononcé la fermeture administrative de l’établissement  » Marché entrepôt « . Par une demande, reçue en mairie le 2 juillet 2021, M. A… B…, gérant dudit établissement, a sollicité du maire le retrait ou, à défaut, l’abrogation de l’arrêté de fermeture précité. Par une décision du 30 août suivant, cette autorité a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société Self Draveil ainsi que son gérant relèvent appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 30 août 2021, en tant qu’elle refuse d’abroger l’arrêté du 8 octobre 2019.

Sur la légalité de la décision contestée :

En ce qui concerne le cadre juridique :

2. D’une part, aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, reprenant les dispositions de l’ancien article L. 123-4 de ce code :  » Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. « .

3. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. « .

En ce qui concerne le classement de l’établissement litigieux :

4. Aux termes de l’article R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation :  » Les (…) propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus (…) au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (…) « . Selon l’article R. 143-18 de ce code, les établissements recevant du public sont répartis en types selon la nature de leur exploitation et aux termes de l’article R. 143-19 suivant, reprenant les dispositions de l’ancien article R. 123-19 du même code :  » Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé (…) d’après (…) la surface réservée au public (…) / Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. / Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. / Les catégories sont les suivantes : (…) / – 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / -5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. « .

5. Selon l’article GN1 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980, les magasins de vente sont classés en type M et aux termes du b) du §2 de cet article :  » L’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement. Il comprend : / – d’une part, l’effectif des personnes constituant le public ; / – d’autre part, l’effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public. / Toutefois, pour les établissements de 5e catégorie, ce dernier effectif n’intervient pas pour le classement. « . Aux termes de l’article M1 de cet arrêté :  » Etablissements assujettis / § 1. Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins (…) dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants : / – 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation ; – 200 personnes au total. (…) « . Enfin, l’article M2 suivant précise en ces termes les modalités de calcul de l’effectif :  » Paragraphe 1. L’effectif théorique du public susceptible d’être admis dans les magasins (…) est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : / a) Règle générale : / L’effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d’occupation suivante : / – au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ; (…) / c) Magasins de vente à faible densité de public : l’effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d’une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente (…) « .

6. En l’espèce, dès lors que l’ensemble des procès-verbaux des commissions de sécurité présents au dossier mentionnent des surfaces de vente différentes et que l’attestation du 5 novembre 2021 émanant d’un géomètre-expert fait quant à elle état de la  » superficie privative du local  » et non de sa surface de vente, il y a lieu, afin de déterminer la catégorie d’ERP à laquelle appartient le magasin  » Marché entrepôt « , de se baser sur les plans de masse du dossier de demande d’autorisation de travaux n° AT 091 201 20 10017, lesquels comportent le cachet d’un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France. Selon ces plans, la surface de vente avant travaux du magasin  » Marché entrepôt  » doit être évaluée à 629 mètres carrés, en tenant compte non seulement de la surface de vente existante mais aussi de celle de la zone d’entrée, laquelle est affectée à la circulation de la clientèle et a vocation à lui permettre de bénéficier des prestations commerciales du magasin litigieux. Par ailleurs, dès lors que l’établissement  » Marché entrepôt  » ne commercialise que des produits alimentaires et non, en particulier, des produits volumineux ou encombrants rendant sa fréquentation structurellement faible au regard de sa surface de vente, il ne saurait être qualifié de  » magasin de vente à faible densité de public « . Par suite, l’effectif théorique du public s’élève en l’espèce à 210 personnes, après application de la règle de calcul admettant une personne pour trois mètres carrés de surface de vente. Cet effectif excédant le seuil de 199 personnes prévu par les dispositions combinées des articles R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation et M1 de l’arrêté du 25 juin 1980, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’établissement  » Marché entrepôt  » relèverait de la cinquième catégorie d’ERP. De plus, dès lors qu’en application des dispositions précitées de l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980, l’effectif du personnel n’intervient pas dans le classement des seuls établissements de cinquième catégorie, il y a lieu d’ajouter en l’espèce à l’effectif du public de 210 personnes, celui du personnel travaillant dans l’établissement. Sur ce point, si les requérants contestent l’effectif de 10 membres du personnel retenu par le tribunal administratif, ils se bornent toutefois en cela à soutenir que cette estimation serait arbitraire, alors que les quatre procès-verbaux des commissions de sécurité des 2 et 7 août 2019, 13 décembre 2019 et 3 décembre 2021 ont tous retenu un tel effectif. Ainsi, l’effectif du public et du personnel s’élève en l’espèce à 220 personnes, ce qui a pour conséquence de classer l’établissement  » Marché entrepôt  » en quatrième catégorie au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation précité.

En ce qui concerne la levée des réserves figurant au procès-verbal de la commission communale de sécurité :

7. En l’espèce, la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis, le 7 août 2019, un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement  » Marché entrepôt  » au motif que les anomalies suivantes étaient susceptibles de mettre en danger la vie des occupants en cas d’incendie ou de panique : l’absence d’isolement des locaux à risques particuliers, la non-conformité de l’éclairage de sécurité, l’absence de visibilité en tout point du magasin d’au moins une indication de sortie, la présence d’une porte coulissante non motorisée devant l’issue de secours et, enfin, l’absence de déclencheur manuel d’alarme incendie. Pour prononcer, par l’arrêté du 8 octobre 2019 précité, la fermeture administrative de l’établissement litigieux, le maire de Draveil a notamment estimé que les travaux de mise aux normes incendie préconisés par l’avis du 7 août 2019 n’avaient été exécutés ni dans leur intégralité, ni dans les règles de l’art.

S’agissant de la nécessité de faire lever les réserves par des organismes agréés :

8. Si selon l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation, les exploitants sont tenus de s’assurer que les installations ou équipements sont maintenus et entretenus en conformité avec la règlementation applicable et doivent, pour cela, faire procéder aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur, le premier paragraphe de l’article GE 7 de l’arrêté du 25 juin 1980 auquel il est ainsi renvoyé précise toutefois que :  » Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur [dans trois hypothèses seulement qui sont] : / – dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l’autorisation prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation ; / – dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l’imposent ; / – lorsque, en application de l’article R. 123-44 du code de la construction et de l’habitation, il est prescrit à l’exploitant d’un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d’exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés. « .

9. En l’espèce, le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 7 août 2019 précisait que les lettres de levées de réserves devraient être établies  » soit par des personnes ou des organismes agréés par le ministre de l’intérieur, soit par les techniciens compétents ayant réalisé les travaux de mise en conformité « . L’arrêté de prescriptions de mise en sécurité du 8 août 2019 précisait quant à lui, pour la plupart des travaux litigieux, qu’ils devraient être effectués par  » un technicien compétent  » et prescrivait, pour le chauffage seulement, une vérification annuelle  » par un technicien compétent ou un organisme agréé « . Il ne ressort par ailleurs d’aucune pièce du dossier que les travaux visés de mise en conformité litigieux relevaient du champ du permis de construire ou de l’autorisation de modifier un ERP. A cet égard, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, la commission communale de sécurité du 7 août 2019 ne s’est pas réunie pour émettre un avis sur le projet d’agrandissement de l’établissement  » Marché entrepôt « , mais pour procéder à un contrôle inopiné de cet établissement en exploitation, afin de vérifier le respect de la règlementation applicable en matière de sécurité incendie. Enfin, la commune de Draveil ne cite aucune disposition de l’arrêté du 25 juin 1980 en vertu de laquelle les vérifications par un organisme agréé auraient été imposées en l’espèce. Il en résulte que le recours à un organisme agréé par le ministère de l’intérieur ne s’imposait pas en l’espèce pour procéder à la levée des différentes réserves figurant au procès-verbal du 7 août 2019.

S’agissant de l’absence d’isolement des locaux à risques particuliers :

10. Aux termes de l’article CO 28 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, relatif aux locaux à risques particuliers :  » § 1. Les locaux à risques importants doivent satisfaire aux conditions ci-après : (…) /// – les planchers hauts et les parois verticales doivent avoir un degré coupe-feu deux heures et les dispositifs de communication avec les autres locaux doivent être CF de degré une heure, l’ouverture se faisant vers la sortie et les portes étant munies de ferme-porte ; / – ils ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public. (…) « .

11. Si l’avis rendu par la commission communale de sécurité le 7 août 2019 relevait comme anomalie  » l’absence d’isolement des locaux à risques particuliers (art. CO 28) « , il ressort toutefois du rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) établi le 13 décembre 2019 par la société Alliance Contrôle Bâtiment (ACB) – au demeurant agréée par arrêté du ministre de l’intérieur du 17 juillet 2015 – que cette non-conformité est devenue  » sans objet « , la réserve de fruits et légumes ayant été transformée en zone de vente accessible au public.

S’agissant de la non-conformité de l’éclairage de sécurité :

12. Si le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 7 août 2019 relevait, au titre de l’observation n° 30, qu’il était nécessaire de revoir le balisage des Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité (BAES) de la surface de vente afin de permettre une évacuation sûre et rapide en cas de sinistre, il ressort toutefois des pièces du dossier – notamment du certificat idoine de levée de réserve de mise en sécurité établi par l’entreprise Beta Froid assorti d’une attestation de levée de réserve, confirmés par le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 4 février 2020 et constatant  » la présence de BAES dans la surface de vente visibles en tous points du magasin  » ainsi que leur fonctionnement normal – que cette non-conformité avait été levée à la date de la décision contestée.

S’agissant du nombre d’indications de sortie :

13. Aux termes de l’article M14 du règlement de sécurité du 25 juin 1980, relatif à la visibilité des signalisations :  » § 1. En aucun cas les panneaux de décoration, de publicité, etc., ne doivent diminuer la visibilité des panneaux de signalisation des sorties et des sorties de secours. (…) « .

14. L’observation n° 28 figurant au procès-verbal de la commission de sécurité du 7 août 2019 indiquait, en référence à l’article M14 précité, qu’il était nécessaire de disposer d’un nombre suffisant d’indications de sortie de manière à ce qu’au moins une d’entre elles soit visible en tout point du magasin. Or, il ressort du certificat idoine de levée de réserve de mise en sécurité établi par la société Beta Froid, complété par l’attestation précitée, qu’il avait été remédié à cette non-conformité à la date du refus d’abrogation contesté.

S’agissant de la présence d’une porte coulissante non motorisée devant l’issue de secours :

15. Aux termes du paragraphe 4 de l’article CO 48 du règlement de sécurité du 25 juin 1980, relatif aux portes de types spéciaux :  » Les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer l’établissement. « .

16. L’observation n° 22 figurant au procès-verbal de la commission de sécurité du 7 août 2019 indiquait, en référence à l’article CO 48 (§4) précité, que la porte coulissante non motorisée installée devant l’issue de secours située rue du plateau devait être supprimée. Selon le certificat de levée de réserve de mise en sécurité établi par la société ERB IOAN, cette non-conformité avait été levée à la date de la décision contestée. Cette mise en conformité est d’ailleurs confirmée par le constat d’huissier de justice précité du 4 février 2020 aux termes duquel :  » Côté rue du Plateau : / Il y a une issue de secours avec barre antipanique. (…) / rien n’entrave l’issue. (…) / La porte coulissante devant cette issue de secours est supprimée « .

S’agissant de l’absence de déclencheurs manuels au niveau des dégagements :

17. Aux termes de l’article MS 65 du règlement de sécurité précité du 25 juin 1980 :  » § 1. Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité des sorties. Ils doivent être placés à une hauteur d’environ 1,30 mètre au-dessus du niveau du sol et ne pas être dissimulés par le vantail d’une porte lorsque celui-ci est maintenu ouvert. De plus, ils ne doivent pas présenter une saillie supérieure à 0,10 mètre. (…) « .

18. Le procès-verbal de la commission de sécurité du 7 août 2019 a prescrit, au titre de l’observation n° 29, l’installation de déclencheurs manuels d’alarme incendie au niveau des dégagements. Or il ressort du certificat idoine de levée de réserve de mise en sécurité établi par la société BETA Froid, ainsi que des photographies figurant au dossier, que cette non-conformité avait été levée à la date à laquelle le maire de la commune de Draveil a refusé d’abroger l’arrêté de police du 8 octobre 2019.

S’agissant des autres non-conformités relevées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 7 août 2019 :

19. Il ressort par ailleurs du procès-verbal visé ci-dessus que la commission communale de sécurité avait préconisé, au-delà des cinq observations principales ayant motivé son avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement, notamment de : tenir à jour le registre de sécurité, former le personnel à la mise en œuvre du système d’alarme et des appareils d’extinction, maintenir libres en permanence les cheminements et issues de secours, assurer la perceptibilité de l’alarme incendie par les personnes handicapées pouvant se trouver isolées des autres, formaliser les modalités d’évacuation des occupants, fournir le rapport du bureau de contrôle Veritas et lever les observations éventuellement formulées à ce titre, faire contrôler périodiquement les éclairages de sécurité et l’alarme incendie, fournir les procès-verbaux de réaction au feu des aménagements intérieurs tels que le faux-plafond, remettre en état de fonctionnement l’issue de secours donnant sur la rue du plateau, mettre à jour les plans d’intervention, installer à l’entrée un arrêt d’urgence pompier sous verre dormant et rendre inaccessible au public l’armoire électrique.

20. Or, il ressort des nombreux justificatifs produits par les requérants (à savoir : les certificats émanant notamment des sociétés BETA Froid, SBY Brand Advisory, ERB IOAN et de M. C…, formateur incendie, les factures relatives à des prestations de formation incendie et de mise à jour puis impression de trois plans d’intervention, le document intitulé  » Procédure d’évacuation  » rédigé par la société SBY Brand Advisory ainsi que le constat d’huissier précité), lesquels sont suffisamment probants contrairement à ce que fait valoir la commune, que l’ensemble de ces réserves avaient été levées à la date à laquelle le maire de Draveil a refusé d’abroger l’arrêté de fermeture administrative du 8 octobre 2019. Il en résulte que la décision contestée du 30 août 2021doit être annulée.

21. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Self Draveil et M. A… B…, son gérant, sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2109546 du tribunal administratif de Versailles du 15 décembre 2023 et la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Draveil a refusé d’abroger l’arrêté de police du 8 octobre 2019 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Self Draveil, à M. D… A… B…, son gérant, et à la commune de Draveil.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure,

Mme Bahaj, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. Bahaj

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

C. Richard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24VE00478