- Sécurité / SurveillanceAutorisation d’accès à la formation de sécurité : appréciation globale des antécédents anciens
antécédents anciens : Le CNAPS avait refusé à un candidat l’autorisation préalable de suivre la formation d’agent de sécurité en raison d’une ancienne condamnation pour agression sexuelle sur mineur. La cour relève le caractère…
- Sécurité / SurveillanceProlongation de l’isolement pénitentiaire au-delà d’un an et exigence de motivation spéciale
isolement pénitentiaire : La cour confirme le rejet du recours contre les prolongations du placement à l’isolement d’un détenu. Les décisions étaient suffisamment motivées par les risques de prosélytisme, d’influence sur les autres détenus…
- Sécurité / SurveillanceProlongation du placement à l’isolement pénitentiaire et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
isolement pénitentiaire : La cour relève la gravité des condamnations, les nombreuses procédures disciplinaires, les incidents récents, les menaces envers le personnel, les refus de mesures de sécurité et l’attitude défensive du détenu. Elle…
- Sécurité / SurveillanceDessaisissement d’armes : le danger grave établi par une enquête administrative
Dessaisissement d’armes : La cour confirme l’arrêté ordonnant le dessaisissement de deux armes, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser. Fondée…
- Sécurité / SurveillanceRemise d’armes : l’absence de danger grave exclut la mesure préfectorale
Remise d’armes : Un arrêté préfectoral imposait à un détenteur d’armes de les remettre immédiatement et lui interdisait d’en acquérir ou d’en détenir, après un signalement évoquant des menaces suicidaires et des violences contre…
- Sécurité / SurveillanceCaducité d’une autorisation de vidéoprotection et non-lieu sur le refus d’abrogation
Caducité : L’autorisation préfectorale de vidéoprotection ayant expiré pendant l’instance, la cour a annulé le jugement qui avait statué sur le fond. Elle a relevé que le tribunal aurait dû constater la perte d’objet…
- Sécurité / SurveillanceAgrément des dirigeants de sécurité privée : la condition de nationalité applicable aux réfugiés
condition de nationalité : Un réfugié russe contestait le refus du CNAPS de lui délivrer un agrément pour diriger une entreprise de sécurité privée, fondé sur sa nationalité. Il invoquait la convention de Genève,…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté : la perte d’objet d’un recours contre un couvre-feu expiré
perte d’objet : Une association demandait la suspension d’un arrêté municipal imposant un couvre-feu aux mineurs non accompagnés, de 21 heures à 6 heures, pendant l’été 2026. Saisi en appel, le juge des référés…
- Sécurité / SurveillanceFermeture administrative des lieux de culte : conformité constitutionnelle sous conditions de rattachement et de proportionnalité
Fermeture administrative : Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour le préfet de fermer temporairement un lieu de culte lorsque les propos, idées, théories ou activités qui s’y manifestent provoquent, justifient ou encouragent…
- Sécurité / SurveillanceSécurité des systèmes informatiques et protection des fichiers nominatifs
fichiers nominatifs : La CNIL formule des mesures générales de sécurité pour les systèmes informatiques et les fichiers nominatifs. Elle distingue les atteintes accidentelles, liées notamment aux catastrophes ou aux défaillances, des atteintes volontaires…