Dessaisissement d’armes : le danger grave établi par une enquête administrative

La mesure ordonnant le dessaisissement d’armes constitue une mesure de police soumise à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit exposer les considérations de droit et de fait justifiant le dessaisissement, l’interdiction d’acquisition et de détention, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser.

En application des articles L. 312-11, R. 312-67 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut intervenir lorsque l’enquête révèle un comportement incompatible avec la détention d’une arme ou laissant craindre une utilisation dangereuse pour l’intéressé ou pour autrui. Des faits graves, même non suivis de poursuites ou de condamnation, peuvent être pris en compte lorsqu’ils sont établis et récents.

La juridiction a retenu la matérialité de menaces de mort intraconjugales, l’existence d’une procédure d’alternatives aux poursuites et la proximité temporelle des faits. Elle a jugé insuffisamment probants un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne se prononçant pas sur la date de la décision, ainsi que des attestations établies plusieurs années après les faits. L’interdiction entraîne l’inscription au FINIADA conformément aux articles L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-77 du même code. Les conclusions d’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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La cour confirme l’arrêté ordonnant le dessaisissement de deux armes, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser. Fondée sur des menaces de mort intraconjugales récentes, la mesure est jugée légale, les certificats et attestations produits ne remettant pas suffisamment en cause l’existence d’un danger.

Un détenteur de deux armes de catégorie C a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant leur dessaisissement dans un délai d’un mois. L’arrêté lui a également interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser.

Le préfet s’était fondé sur une enquête administrative faisant apparaître des faits récents de menaces de mort intraconjugales. Le détenteur, qui ne contestait pas leur matérialité, demandait l’annulation de l’arrêté en invoquant une motivation insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour a confirmé la légalité de la mesure. Elle a estimé que le certificat psychiatrique et les attestations produites ne remettaient pas suffisamment en cause l’appréciation du danger à la date de l’arrêté.

• Établir un comportement incompatible avec la détention d’une arme
• Caractériser un risque d’utilisation dangereuse pour soi ou pour autrui
• Fonder la mesure sur une enquête administrative
• Prendre en compte des faits graves, établis et récents
• Apprécier le danger à la date de la décision
• Motiver la décision par des considérations de droit et de fait

• Résultats de l’enquête administrative préfectorale
• Faits de menaces de mort intraconjugales non contestés
• Procédure d’alternatives aux poursuites du ministère public
• Certificat psychiatrique postérieur, jugé peu circonstancié
• Attestations familiales tardives, jugées peu probantes

Le détenteur doit se dessaisir de ses armes et ne peut plus acquérir ni détenir d’armes de toute catégorie. L’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser sont maintenus, tandis que les demandes d’injonction et de remboursement des frais sont rejetées.

• Maintien du dessaisissement des armes dans le délai imparti
• Maintien de l’interdiction d’acquisition et de détention
• Maintien de l’inscription au FINIADA
• Remise du document de validation du permis de chasser
• Absence de remboursement des frais par l’État

À faire

• Documenter précisément les faits retenus par l’enquête administrative
• Vérifier la motivation complète de l’arrêté préfectoral
• Produire des éléments médicaux contemporains de la décision
• Établir la réalité et la date des faits contestés
• Respecter le délai de dessaisissement fixé par le préfet

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de condamnation pénale
• Produire un certificat médical postérieur et peu circonstancié
• Fonder la contestation sur des attestations très tardives
• Négliger l’appréciation du danger à la date pertinente
• Demander des frais contre l’État sans succès au fond

La motivation des mesures de police relatives aux armes

La décision ordonnant le dessaisissement d’armes est une mesure de police soumise à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de droit et de fait justifiant le dessaisissement, l’interdiction d’acquisition et de détention, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser.

Les critères du dessaisissement administratif des armes

Les articles L. 312-11, R. 312-67 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure permettent de retenir un comportement incompatible avec la détention d’une arme ou laissant craindre une utilisation dangereuse. Des faits graves, établis et récents peuvent être pris en compte même sans poursuite ni condamnation pénale.

La valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux

Un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne portant pas sur les risques à la date de l’arrêté, ne suffit pas à écarter le danger retenu. Des attestations établies plusieurs années après les faits n’éclairent pas suffisamment leur réalité ni la gravité des risques à la date pertinente.

Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure, Article L. 2332-1 du code de la défense, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative