Caducité d’une autorisation de vidéoprotection et non-lieu sur le refus d’abrogation

L’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’installation d’un système de vidéoprotection à une autorisation du représentant de l’État, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Selon l’article L. 252-4 du même code, cette autorisation est accordée pour cinq ans, renouvelables.

Lorsque la durée de l’autorisation est expirée avant que le juge statue, l’acte devient caduc et le litige relatif au refus de son abrogation perd son objet. Le juge doit alors prononcer un non-lieu à statuer. En s’abstenant de le faire, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité, justifiant son annulation.

La cour statue ensuite par voie d’évocation et constate elle-même la perte d’objet des conclusions. La caducité de l’autorisation ne conduit donc pas à examiner les moyens relatifs à la proportionnalité du dispositif, à la conservation des images ou à la motivation des arrêtés.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais aux appelants lorsque l’État n’est pas la partie perdante. La demande de la commune au même titre peut également être rejetée selon les circonstances de l’espèce.

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L’autorisation préfectorale de vidéoprotection ayant expiré pendant l’instance, la cour a annulé le jugement qui avait statué sur le fond. Elle a relevé que le tribunal aurait dû constater la perte d’objet du litige. Statuant par évocation, elle a déclaré sans objet les conclusions dirigées contre le refus implicite d’abrogation et rejeté les demandes de frais.

Un maire a été autorisé par le préfet à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sa commune pour une durée de cinq ans. Un particulier et une association ont demandé l’abrogation des arrêtés d’autorisation, mais leur demande a fait l’objet d’un refus implicite.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande d’annulation de ce refus. Pendant la procédure d’appel, la durée de cinq ans de l’autorisation a expiré. Le ministre a donc soutenu que le litige avait perdu son objet.

La cour administrative d’appel annule le jugement, car le tribunal aurait dû constater un non-lieu à statuer. Statuant par voie d’évocation, elle constate que les conclusions contre le refus d’abrogation sont devenues sans objet et rejette les demandes de frais irrépétibles.

• Autorisation préfectorale accordée pour une durée de cinq ans
• Décompte de la durée à partir de l’arrêté initial
• Expiration de l’autorisation avant que le juge statue
• Perte d’objet des conclusions tendant à l’abrogation
• Obligation de prononcer un non-lieu à statuer
• Évocation de la demande par la juridiction d’appel

• Arrêté préfectoral initial du 10 avril 2017
• Arrêté modificatif du 4 octobre 2019
• Demande d’abrogation notifiée le 15 octobre 2020
• Refus implicite né le 15 décembre 2020
• Constat de l’expiration de la durée quinquennale

L’expiration de l’autorisation prive le recours contre son refus d’abrogation de son objet et impose un non-lieu. Le jugement ayant omis ce constat est annulé, sans examen au fond des moyens dirigés contre le dispositif de vidéoprotection.n

• Constater la date exacte d’expiration de l’autorisation
• Soulever la perte d’objet avant ou pendant l’instance
• Demander l’annulation d’un jugement omettant le non-lieu
• Éviter un examen au fond d’une autorisation devenue caduque
• Évaluer séparément les demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la durée prévue par l’autorisation
• Calculer sa date précise d’expiration
• Produire les arrêtés initial et modificatif
• Établir la date de saisine du juge
• Soulever la perte d’objet du recours

À éviter

• Maintenir des conclusions contre une autorisation caduque
• Confondre modification et renouvellement de l’autorisation
• Omettre de demander un non-lieu à statuer
• Solliciter des frais contre une partie non perdante
• Développer des moyens devenus sans objet

La durée des autorisations de vidéoprotection

nL’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure prévoit une autorisation pour cinq ans renouvelables. L’autorisation préfectorale, accordée pour cinq ans à compter de l’arrêté initial, était devenue caduque avant que le tribunal statue.n

Le non-lieu résultant de la caducité de l’autorisation

nL’expiration de l’autorisation a privé d’objet le litige relatif au refus de son abrogation. Le tribunal devait prononcer un non-lieu à statuer. Son abstention a rendu le jugement irrégulier, justifiant son annulation. La cour a statué par voie d’évocation et constaté elle-même la perte d’objet des conclusions.n

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante

nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la prise en charge des frais demandés à l’État, celui-ci n’ayant pas la qualité de partie perdante. La demande de la commune au même titre n’a pas été accueillie dans les circonstances de l’espèce.

Article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative