Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… D… et l’association La Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le refus implicite d’abroger les arrêtés du 10 avril 2017 et du 4 novembre 2019 par lesquels le préfet de l’Isère a autorisé le maire de Moirans à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2017, un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune.

Par jugement n° 2101042 du 29 novembre 2024, le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 9 juillet 2026, M. D… et l’association La Quadrature du Net, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 novembre 2024 ;

2°) d’annuler le refus d’abroger les arrêtés préfectoraux des 10 avril 2017 et 4 novembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 144 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement est insuffisamment motivé quant au moyen tiré du nombre disproportionné de caméras autorisé ;

– le refus d’abroger est illégal, dès lors que la situation locale ne justifiait pas l’installation du dispositif de vidéosurveillance ; la durée de conservation des images était disproportionnée au regard de la situation locale ; la motivation des arrêtés du 10 avril 2017 et du 4 novembre 2019 est insuffisante.

Par mémoire enregistré le 11 mai 2026, la commune de Moirans, représentée par Me Tissot (CDBF Avocats Affaires Publiques), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D… et de l’association La Quadrature du Net au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable, les appelants ne justifiant pas d’un intérêt à agir ;

– subsidiairement, les moyens ne sont pas fondés.

Par mémoire enregistré le 4 juin 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que les arrêtés en litige sont désormais caducs ;

– subsidiairement, les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Soubié,

– les conclusions de Mme B…,

– les observations de Me Tissot, représentant la commune de Moirans.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 avril 2017 modifié le 4 octobre 2019, le préfet de l’Isère a autorisé le maire de Moirans, pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection. M. D… et l’association La Quadrature du Net ont, par un courrier du 8 octobre 2020, notifié le 15 octobre 2020, demandé l’abrogation de ces arrêtés. Leur demande a été rejetée implicitement par une décision née le 15 décembre 2020. Par le jugement dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation du refus d’abrogation.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure :  » L’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département (…) donnée (…) après avis de la commission départementale de vidéoprotection « . Aux termes de l’article L. 252-4 du même code :  » Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable (…) « .

3. L’arrêté du 10 avril 2017 modifié par l’arrêté du 4 octobre 2019 a été pris par le préfet de l’Isère pour une durée de cinq ans, décomptée à partir du premier arrêté. Il était donc devenu caduc au 29 novembre 2024, date à laquelle le tribunal administratif de Grenoble a statué sur le refus d’abrogation. Cette circonstance a eu pour effet de priver d’objet en cours d’instance le litige portant sur le refus d’abrogation. Par suite, le ministre l’intérieur est fondé à soutenir que c’est irrégulièrement que le tribunal s’est abstenu de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. D… et de l’association La Quadrature du Net. Il s’ensuit que le jugement attaqué doit être annulé.

4. Il y a lieu pour la cour de statuer par voie d’évocation sur la demande présentée par les appelants devant le tribunal.

5. Pour les motifs exposés au point 3, les conclusions à fin d’annulation du refus du préfet de l’Isère d’abroger les arrêtés des 10 avril 2017 et 4 novembre 2019 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse aux appelants la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Moirans au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2101042 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du refus implicite du préfet de l’Isère d’abroger les arrêtés des 10 avril 2017 et 4 novembre 2019.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D…, à l’association La Quadrature du Net, au ministre de l’intérieur et à la commune de Moirans.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Vinet, présidente-assesseure,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

A.-S. SoubiéLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00239