Référé-liberté : la perte d’objet d’un recours contre un couvre-feu expiré

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public.

Toutefois, lorsque la mesure contestée a cessé de produire ses effets après l’introduction de la requête, celle-ci perd son objet. Le juge n’a alors plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette mesure, sans examiner les moyens relatifs à l’urgence, à la régularité de l’ordonnance ou à la légalité du couvre-feu.

La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative peut également être rejetée, le juge appréciant les circonstances de l’espèce. La décision ne fait pas droit à la demande de remboursement des frais exposés.

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Une association demandait la suspension d’un arrêté municipal imposant un couvre-feu aux mineurs non accompagnés, de 21 heures à 6 heures, pendant l’été 2026. Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État constate que l’arrêté a cessé de produire ses effets le 15 septembre 2026. La requête ayant perdu son objet, il n’y a plus lieu de statuer.

Une association a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal instituant, sur une partie du territoire communal, un couvre-feu applicable aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés, de 21 heures à 6 heures, du 20 juillet au 15 septembre 2026.

Après le rejet de cette demande, l’association a saisi le juge des référés du Conseil d’État. Elle invoquait notamment une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, l’absence de nécessité et la disproportion de la mesure, ainsi que des irrégularités affectant l’ordonnance contestée.

Le Conseil d’État constate que l’arrêté a cessé de produire ses effets le 15 septembre 2026. La requête ayant ainsi perdu son objet après son introduction, il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions relatives aux frais de procédure sont rejetées.

• Mesure contestée prise dans l’exercice d’un pouvoir de personne publique
• Expiration effective de la mesure après l’introduction de la requête
• Perte d’objet constatée par le juge des référés
• Absence de nécessité de statuer sur les moyens de légalité
• Appréciation des circonstances pour les frais de procédure

• Arrêté municipal du 20 juillet 2026
• Pièces du dossier établissant la date d’expiration du 15 septembre 2026
• Requête enregistrée le 10 septembre 2026
• Ordonnance de rejet du juge des référés de première instance

L’association ne bénéficie d’aucun examen de ses moyens contre le couvre-feu, la mesure ayant cessé de produire ses effets avant que le Conseil d’État statue. La commune n’est pas condamnée au remboursement des frais exposés.

• Constat de la perte d’objet du recours
• Absence de suspension ou d’annulation de l’arrêté
• Absence d’examen de l’atteinte à la liberté d’aller et venir
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la date d’expiration de la mesure contestée
• Comparer cette date avec celle de la requête
• Établir si la mesure produit encore des effets
• Identifier les conclusions conservant un objet
• Fonder les demandes de frais sur les circonstances pertinentes

À éviter

• Maintenir un recours contre une mesure définitivement expirée
• Demander une suspension d’une mesure sans effet actuel
• Confondre perte d’objet et examen de la légalité
• Présumer que les moyens seront examinés malgré l’expiration
• Omettre la demande distincte relative aux frais de procédure

La perte d’objet d’un recours contre une mesure expirée

La cessation des effets de l’arrêté contesté le 15 septembre 2026, postérieure à l’introduction de la requête, a privé celle-ci de son objet. Le juge des référés en déduit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de suspension.

Les conditions du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à l’urgence et à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Ces conditions n’ont pas été examinées en raison de la perte d’objet du recours.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative