Référé-suspension : l’urgence concrète exigée pour contester un retrait de permis de visite en prison

Le retrait d’un permis de visite constitue une mesure de police administrative destinée à préserver le bon ordre, la sécurité de l’établissement ou à prévenir les infractions, conformément à l’article L. 341-7 du code pénitentiaire. Il ne suffit pas, par lui-même, à caractériser l’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : le juge doit apprécier concrètement ses effets sur la situation du demandeur.

La circonstance que le retrait entraîne une séparation durable du couple ne permet pas, à elle seule, d’établir l’urgence lorsque des contacts téléphoniques ou épistolaires demeurent possibles en application des articles L. 345-2 et L. 345-5 du code pénitentiaire. La possibilité de déposer une nouvelle demande de permis doit également être prise en compte.

En présence d’éléments non sérieusement contestés révélant un risque pour le bon ordre et la sécurité, le juge des référés peut écarter l’urgence sans examiner la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d’État a ainsi censuré pour dénaturation l’appréciation du premier juge, puis réglé l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la suppression définitive d’une autorisation de visite en prison, faute d’urgence suffisamment caractérisée. Il relève que la visiteuse pouvait maintenir des échanges postaux et téléphoniques avec son conjoint détenu et déposer une nouvelle demande de permis de visite.

Une visiteuse bénéficiait d’une autorisation permanente pour rendre visite à son conjoint détenu dans un centre pénitentiaire. À la suite d’un contrôle réalisé lors d’un parloir, les agents pénitentiaires ont découvert deux seringues contenant une substance positive à la cocaïne ainsi que plusieurs objets destinés à la consommation de stupéfiants. L’administration a alors supprimé définitivement l’autorisation de visite, en raison du risque d’introduction de produits illicites et de l’atteinte possible au bon ordre et à la sécurité de l’établissement.

La visiteuse a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision et la délivrance d’un permis provisoire. Le juge administratif a accueilli cette demande en retenant l’urgence résultant de la séparation durable du couple. Le ministre de la justice a formé un pourvoi et demandé le sursis à exécution de cette ordonnance.

Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance, estimant que l’urgence n’avait pas été concrètement caractérisée. Il a ensuite rejeté la demande de suspension, en relevant que des communications postales et téléphoniques restaient possibles et qu’une nouvelle demande de visite pouvait être déposée.

• Établir les effets concrets de la décision sur la situation du demandeur
• Ne pas déduire automatiquement l’urgence du seul retrait du permis de visite
• Prendre en compte les risques pour le bon ordre et la sécurité
• Examiner l’existence de moyens de communication alternatifs
• Vérifier la possibilité de déposer une nouvelle demande de visite
• Apprécier les pièces du dossier sans en dénaturer la portée

• Contrôle pénitentiaire réalisé lors d’un parloir
• Saisie de deux seringues sur la visiteuse
• Substance saisie testée positivement à la cocaïne
• Découverte d’objets utiles à la consommation de drogue
• Éléments établissant un risque d’introduction de produits illicites

Le retrait du permis de visite est maintenu et la demande de suspension est rejetée. La visiteuse conserve toutefois la possibilité de communiquer par voie postale ou téléphonique et de déposer une nouvelle demande auprès de l’administration pénitentiaire.n

• Maintien de la décision de retrait du permis de visite
• Rejet de la demande de suspension et de l’injonction
• Prise en compte des communications postales et téléphoniques
• Possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation
• Rejet des conclusions fondées sur l’article 37 de la loi de 1991

À faire

• Documenter concrètement les effets du retrait sur la situation personnelle
• Produire les éléments relatifs aux communications alternatives disponibles
• Contester précisément les constatations matérielles du contrôle
• Vérifier les motifs de bon ordre et de sécurité invoqués
• Envisager une nouvelle demande de permis de visite

À éviter

• Invoquer la seule séparation du couple pour établir l’urgence
• Négliger les possibilités de correspondance et de téléphone
• Minimiser la portée des objets saisis lors du contrôle
• Omettre de discuter le risque pour la sécurité pénitentiaire
• Présenter des moyens sans pièces établissant leur portée

L’urgence dans le référé-suspension d’un retrait de permis de visite

nL’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une appréciation concrète des effets de la décision sur la situation du demandeur. Le retrait d’un permis de visite ne crée pas automatiquement une urgence. La séparation durable du couple ne suffisait pas ici, dès lors que des contacts postaux ou téléphoniques restaient possibles et qu’une nouvelle demande de visite pouvait être présentée.n

Les motifs légaux du retrait d’un permis de visite

nSelon l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions. La découverte de seringues contenant une substance positive à la cocaïne et d’objets destinés à la consommation de drogue établissait un risque d’introduction de produits illicites dans l’établissement.n

La dénaturation des pièces par le juge des référés

nLe Conseil d’État a considéré que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en retenant l’urgence au seul regard de la séparation du couple, malgré les éléments établissant un risque pour la sécurité. L’annulation de l’ordonnance a permis au Conseil d’État de régler l’affaire au fond et de rejeter la demande sans examiner l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article R. 821-5 du Code de justice administrative, Article L. 821-2 du Code de justice administrative, Article L. 341-7 du Code pénitentiaire, Article L. 345-2 du Code pénitentiaire, Article L. 345-5 du Code pénitentiaire, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991