Dessaisissement administratif d’armes fondé sur un comportement incompatible avec leur détention

L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État à ordonner, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments. Selon l’article R. 312-67, cette mesure peut notamment être prise lorsque l’enquête préfectorale établit que le comportement de l’intéressé est incompatible avec la détention d’une arme.

La cour valide l’appréciation préfectorale au regard d’un faisceau d’éléments : découverte d’une arme de chasse non déclarée, condamnation pénale, altercation violente récente avec un garde-chasse et conclusions défavorables du rapport de police. L’absence d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 ne faisait pas obstacle à sa prise en compte dans l’évaluation de la dangerosité. L’ancienneté ou l’isolement de certains faits ne neutralisait donc pas les éléments plus récents et concordants.

Le rejet de la demande d’annulation entraîne celui de la demande d’injonction, aucune mesure d’exécution n’étant nécessaire. Les frais sollicités sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante.

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La cour administrative d’appel confirme l’arrêté préfectoral imposant à un détenteur d’armes leur dessaisissement, l’interdiction d’acquisition et de détention, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasse. Elle retient notamment la découverte d’une arme non déclarée, une condamnation pour détention de cannabis et une altercation violente récente avec un garde-chasse. Les demandes d’injonction et de frais sont également rejetées.

Un détenteur d’armes a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral lui imposant de se dessaisir de ses armes, lui interdisant toute acquisition ou détention d’armes et de munitions, ordonnant son inscription au FINIADA et retirant la validation de son permis de chasse.

L’arrêté reposait sur une enquête administrative et un rapport de police faisant état de plusieurs procédures, de la découverte d’une arme de chasse non déclarée lors d’une perquisition, d’une condamnation pour détention de cannabis et d’une altercation violente récente avec un garde-chasse ayant entraîné cinq jours d’incapacité de travail.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, l’appelant a saisi la cour. Celle-ci confirme le jugement et rejette également la demande d’injonction ainsi que la demande de frais.

• Établir une raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
• Caractériser un comportement incompatible avec la détention d’une arme
• Prendre en compte les résultats de l’enquête administrative préfectorale
• Apprécier l’ensemble des éléments concordants de dangerosité
• Tenir compte d’un comportement violent récent
• Intégrer une condamnation même absente du bulletin n° 2

• Rapport de police établi au terme de l’enquête administrative
• Découverte d’une arme de chasse non déclarée lors d’une perquisition
• Condamnation pénale pour détention de cannabis
• Reconnaissance d’une altercation violente avec un garde-chasse
• Incapacité totale de travail de cinq jours et plainte déposée

Le détenteur doit se dessaisir de ses armes et ne peut plus acquérir ou détenir d’armes ou de munitions. L’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasse sont maintenus, tandis qu’aucune injonction ni prise en charge des frais n’est ordonnée contre l’État.

• Maintien du dessaisissement des armes détenues
• Maintien de l’interdiction d’acquisition et de détention
• Maintien de l’inscription au FINIADA
• Maintien du retrait de la validation du permis de chasse
• Rejet de la demande d’injonction et des frais

À faire

• Analyser précisément le fondement de l’arrêté préfectoral
• Recenser les faits retenus par l’enquête administrative
• Vérifier la régularité de la procédure de dessaisissement
• Documenter l’ancienneté et l’évolution des comportements reprochés
• Produire les éléments favorables relatifs au comportement récent

À éviter

• Minimiser une arme découverte non déclarée
• Ignorer les faits de violence récents
• Supposer qu’une condamnation absente du bulletin n° 2 est inutilisable
• Demander une injonction sans annulation préalable
• Réclamer les frais contre une partie non perdante

Le dessaisissement administratif des armes

L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner le dessaisissement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. La mesure peut porter sur les armes, munitions et éléments de toute catégorie, avec remise à l’État ou cession à une personne remplissant les conditions légales.

Les critères du comportement incompatible avec la détention

Selon l’article R. 312-67 du même code, l’enquête préfectorale peut établir cette incompatibilité. La cour retient ici un faisceau d’indices comprenant une arme non déclarée, une condamnation pénale et une altercation violente récente. Une condamnation absente du bulletin n° 2 peut néanmoins être prise en compte pour apprécier la dangerosité.

Les conséquences du rejet de l’annulation

Le rejet des conclusions d’annulation exclut toute injonction, aucune mesure d’exécution n’étant nécessaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais contre l’État lorsqu’il n’est pas la partie perdante.

Article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, Article L. 2332-1 du code de la défense, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative