Dessaisissement d’armes : menace pour la sécurité des personnes et contrôle de la procédure préfectorale

L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l’État d’ordonner, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, le dessaisissement d’armes de toute catégorie. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.

La cour applique la jurisprudence relative aux irrégularités procédurales : une irrégularité n’entache la décision que si elle a pu influencer son sens ou priver l’intéressé d’une garantie. Le transfert du dossier entre préfectures n’a donc pas été sanctionné, dès lors que l’intéressé avait pu présenter des observations, effectivement prises en compte.

La mesure de dessaisissement constitue une mesure de police soumise aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation est suffisante lorsqu’elle vise les textes applicables et expose les faits fondant la décision, sans devoir mentionner les règles encadrant l’enquête administrative.

L’absence d’information préalable prévue par l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas, dans les circonstances retenues, une privation de garantie ni une irrégularité ayant influencé la décision.

Enfin, l’article R. 312-67 permet le dessaisissement lorsque le comportement est incompatible avec la détention d’une arme. Des faits récents de violences ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne suffisent à caractériser une menace pour la sécurité des personnes, même en présence d’une condamnation contraventionnelle et de faits antérieurs isolés.

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La cour administrative d’appel confirme l’arrêté imposant à un détenteur d’armes de s’en dessaisir, lui interdisant d’en acquérir ou d’en détenir et retirant la validation de son permis de chasse. La procédure avait permis la présentation d’observations et l’arrêté était suffisamment motivé. La gravité et la récence de faits de violences justifiaient les mesures prises.

Un détenteur d’armes a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral lui imposant de se dessaisir de ses armes, lui interdisant d’en acquérir ou d’en détenir et retirant la validation de son permis de chasse. Il soutenait que la procédure avait été instruite par une préfecture incompétente, qu’il n’avait pas pu présenter utilement ses observations et que l’arrêté était insuffisamment motivé.

Il contestait également l’absence d’information préalable sur la consultation de fichiers administratifs et estimait que son comportement ne constituait pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité des personnes.

La cour a relevé qu’il avait pu présenter des observations, prises en compte par le préfet, et que l’arrêté exposait les faits et les textes applicables. Elle a retenu la gravité et la récence de faits de violences ayant entraîné une incapacité de trois jours. Elle a rejeté l’appel, la demande d’injonction et la demande au titre des frais de justice.

• Existence d’une arme détenue par la personne concernée
• Fondement de la mesure sur l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
• Comportement incompatible avec la détention d’une arme
• Faits susceptibles de menacer la sécurité des personnes
• Gravité et récence des faits de violences
• Observations de l’intéressé mises en mesure d’être présentées et prises en compte
• Motivation écrite exposant les considérations de droit et de fait

• Arrêté préfectoral visant les articles L. 312-11 et R. 312-67
• Courrier du 22 octobre 2021 sollicitant les observations du détenteur
• Observations formulées par le détenteur et mentionnées dans l’arrêté
• Jugement pénal du 8 septembre 2021 condamnant pour des violences
• Faits de violences ayant entraîné trois jours d’incapacité totale de travail

Le détenteur reste soumis au dessaisissement, à l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et au retrait de la validation de son permis de chasse. L’administration conserve sa décision, aucune injonction n’étant nécessaire et aucune somme n’étant mise à la charge de l’État.

• Maintien du dessaisissement des armes détenues
• Maintien de l’interdiction d’acquisition et de détention
• Maintien de l’inscription au fichier national des interdits
• Maintien du retrait de la validation du permis de chasse
• Absence de remboursement des frais par l’État

À faire

• Identifier l’autorité préfectorale compétente selon le domicile
• Présenter des observations dans le délai imparti
• Documenter précisément tout changement de domicile
• Vérifier les faits retenus dans l’arrêté
• Contrôler la motivation et les textes visés

À éviter

• Ignorer une demande préfectorale de dessaisissement
• Minimiser des faits récents de violences
• Confondre absence d’information et droit d’opposition
• Invoquer une irrégularité sans privation de garantie
• Demander une injonction après le rejet de l’annulation

Le contrôle des irrégularités de la procédure administrative préalable

Une irrégularité n’entache la décision que si elle a pu influencer son sens ou priver l’intéressé d’une garantie. Le transfert du dossier entre préfectures n’a pas eu cet effet : le détenteur avait été invité à présenter ses observations, lesquelles avaient été prises en compte par l’autorité compétente.

La motivation des mesures de dessaisissement d’armes

La mesure fondée sur l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure est une mesure de police. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent une motivation écrite exposant les considérations de droit et de fait. La décision était suffisamment motivée par le visa des articles applicables et le rappel des faits reprochés.

Le comportement incompatible avec la détention d’armes

En application de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, des faits récents de violences ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne peuvent, à eux seuls, caractériser un comportement menaçant la sécurité des personnes. Leur nature contraventionnelle, l’absence de peine complémentaire et l’ancienneté d’autres faits ne neutralisent pas cette appréciation.

Article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, Article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, Article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative