Responsabilité de l’État pour tir de LBD : exclusion du risque exceptionnel et absence de faute lourde

La cour annule le jugement de première instance en application du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : le tribunal devait appeler la CPAM en déclaration de jugement commun dans une instance relative à un dommage corporel. Cette irrégularité impose l’annulation, puis l’évocation de l’affaire par le juge d’appel.

Sur le fond, l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure encadre l’usage de la force lors d’un attroupement, tandis que les articles R. 211-13, R. 211-18 et R. 434-18 imposent la nécessité absolue et la proportionnalité. Le LBD de 40 mm, bien que classé parmi les armes de catégorie A2, ne présente pas, dans ses conditions normales d’emploi, un danger exceptionnel justifiant une responsabilité sans faute. La victime ne pouvait donc être indemnisée sur le fondement du risque.

La responsabilité pour faute dans une opération de maintien de l’ordre suppose une faute lourde. La cour relève un contexte de violences prolongées, des projectiles et des signes de mise à feu d’un engin pyrotechnique. Le tir, dirigé vers les membres inférieurs et effectué à distance importante, n’est jugé ni illégal, ni disproportionné, ni contraire aux conditions d’emploi de l’arme.

L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne s’applique pas davantage, les dommages étant liés à une action préparée et concertée, et non à des crimes ou délits spontanément commis par un attroupement.

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Blessé par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une opération de maintien de l’ordre, un particulier demandait réparation à l’État. La cour a annulé le jugement en raison de l’absence de mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a ensuite écarté les responsabilités sans faute, pour faute lourde et du fait des attroupements, compte tenu des circonstances du tir et des violences préparées.

Un particulier a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense de 40 mm lors d’une opération de maintien de l’ordre à Argenteuil, pendant la nuit du 13 au 14 juillet 2015. Il a demandé à l’État réparation de ses préjudices.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour constate d’abord que la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle était affilié le demandeur n’avait pas été appelée à la procédure, alors que le litige concernait un dommage corporel. Elle annule donc le jugement et évoque l’affaire.

Sur le fond, la cour écarte la responsabilité sans faute liée aux risques exceptionnels, le LBD de 40 mm ne présentant pas un danger exceptionnel dans ses conditions normales d’utilisation. Elle exclut également toute faute lourde : le tir est intervenu dans un contexte de violences, visait les membres inférieurs et respectait la distance d’emploi. La responsabilité fondée sur les attroupements est aussi écartée, les agissements étant préparés et concertés.

• Dommage corporel directement imputable au tir de LBD.
• Mise en cause obligatoire de la caisse de sécurité sociale.
• Danger exceptionnel de l’arme apprécié selon ses conditions normales d’emploi.
• Qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre.
• Faute lourde dans la conduite de l’opération.
• Usage de la force absolument nécessaire et proportionné.
• Dommage résultant directement de crimes ou délits d’un attroupement.

• Enregistrements des caméras de vidéoprotection.
• Rapport de l’Inspection générale de la police nationale.
• Procès-verbaux d’audition et témoignages recueillis.
• Documents médicaux corroborant la blessure.
• Constatation de la mise à feu d’un engin pyrotechnique.

Le demandeur obtient l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale, mais aucune indemnisation après évocation. L’État échappe aux trois fondements de responsabilité examinés et la caisse de sécurité sociale devait être appelée à l’instance.

• Annulation du jugement initial pour défaut de mise en cause de la CPAM.
• Rejet des demandes indemnitaires après examen au fond.
• Exclusion de la responsabilité sans faute liée au risque exceptionnel.
• Absence de faute lourde dans l’usage du LBD.
• Rejet du régime d’indemnisation des attroupements.

À faire

• Identifier la caisse de sécurité sociale de la victime.
• L’appeler en déclaration de jugement commun.
• Produire les documents médicaux établissant le dommage.
• Verser les enregistrements vidéo disponibles.
• Vérifier nécessité, proportionnalité et distance du tir.

À éviter

• Omettre la mise en cause de la caisse.
• Assimiler automatiquement un LBD à une arme exceptionnelle.
• Alléguer une faute sans établir sa lourdeur.
• Négliger le contexte de violences précédant le tir.
• Confondre attroupement spontané et action préparée.

La mise en cause obligatoire des caisses de sécurité sociale

La réparation d’un dommage corporel impose, en vertu du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’indiquer la qualité d’assuré social et d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun. Le juge administratif doit veiller au respect de cette obligation à tout stade de la procédure. Son omission entache le jugement d’irrégularité et peut être relevée d’office par le juge d’appel.

La responsabilité sans faute liée aux armes dangereuses

L’utilisation d’une arme présentant un danger exceptionnel peut engager la responsabilité sans faute envers les tiers à une opération de maintien de l’ordre. La cour juge toutefois que le LBD de 40 mm, arme non létale de force intermédiaire, présente une probabilité très faible d’issue fatale, de blessure grave ou de lésion permanente dans ses conditions normales d’emploi. Il ne relève donc pas de ce régime.

La faute lourde dans l’usage du LBD

La responsabilité de l’État pour une opération de maintien de l’ordre suppose une faute lourde. La cour retient un contexte de violences continues, des projectiles et la mise à feu d’un engin pyrotechnique. Le tir, dirigé vers les membres inférieurs à distance importante, n’était ni illégal, ni disproportionné, ni contraire aux conditions d’emploi de l’arme.

Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, Article 431-3 du code pénal, Article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, Article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 211-18 du code de la sécurité intérieure, Article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, Article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative