Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application de l’article R. 211-18 sont celles prévues à l’article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm
Article R. 311-2
3° de la catégorie B
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
3° de la catégorie B
APPELLATION
CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm
Article R. 311-2
3° de la catégorie B
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
3° de la catégorie B
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article D211-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-19-du-code-de-la-securite-interieure/