Police des manifestations : interdiction préfectorale des équipements de protection et contrôle de sa proportionnalité

Le juge des référés admet qu’un arrêté ultérieur, reprenant à l’identique l’interdiction initiale tout en élargissant son périmètre, substitue ce nouvel acte à l’ancien. Les conclusions de suspension sont donc réorientées vers l’arrêté en vigueur, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’acte remplacé.

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge écarte la qualification d’arme pour les équipements de protection individuelle énumérés : les articles L. 211-3 du code de sécurité intérieure et 132-75 du code pénal ne permettent donc pas de fonder l’interdiction. La compétence préfectorale peut toutefois résulter du pouvoir de police générale prévu par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

La mesure n’est pas manifestement inadéquate ou disproportionnée dès lors qu’elle vise limitativement certains équipements, concerne les personnes participant ou souhaitant participer à un rassemblement, s’applique aux abords d’établissements scolaires concernés et réserve les motifs légitimes, notamment professionnels, sportifs ou liés à l’usage d’un deux-roues. Les masques chirurgicaux et FFP2 sont exclus de l’interdiction.

La violation de l’arrêté relève de l’article R. 610-5 du code pénal, soit une contravention de deuxième classe. Elle ne constitue pas, par elle-même, le délit de dissimulation du visage prévu par l’article 431-9-1 du même code. La suspension est refusée sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’urgence.

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Saisi de référés dirigés contre l’interdiction préfectorale du port et du transport de certains équipements lors de rassemblements, le juge réoriente les demandes vers un arrêté ultérieur. Il admet une intervention, écarte la qualification d’arme et reconnaît la compétence préfectorale. La mesure étant limitée et proportionnée au regard des risques de troubles à l’ordre public, les requêtes sont rejetées.

Des associations ont demandé en référé la suspension d’un arrêté préfectoral interdisant, sans motif légitime, le port et le transport de plusieurs équipements de protection individuelle lors de rassemblements aux abords d’établissements scolaires.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, elles ont interjeté appel. Entre-temps, un nouvel arrêté a repris l’interdiction initiale en élargissant son périmètre géographique. Le juge des référés a donc réorienté les conclusions vers cet acte nouveau.

Il a admis l’intervention d’une association, écarté la qualification d’arme des équipements concernés et reconnu la compétence préfectorale au titre de la police générale. Il a toutefois jugé la mesure suffisamment limitée et proportionnée, sous réserve des motifs légitimes et du maintien de risques avérés de troubles à l’ordre public. Les requêtes ont été rejetées.

• Existence de risques avérés de troubles à l’ordre public.
• Énumération limitative des équipements interdits.
• Application aux seuls participants ou participants potentiels aux rassemblements.
• Délimitation géographique autour d’établissements scolaires concernés.
• Réservation des motifs légitimes de port ou transport.
• Maintien d’une mesure nécessaire et proportionnée aux circonstances.

• Contenu de l’arrêté initial du 1er octobre 2026.
• Contenu de l’arrêté du 3 octobre 2026 reprenant l’interdiction.
• Énumération des équipements visés par les arrêtés.
• Éléments établissant des rassemblements spontanés et blocages scolaires.
• Constat de dégradations de biens et d’actes de violence.
• Précisions apportées à l’audience sur les masques concernés.

Les associations requérantes obtiennent l’admission de l’intervention, mais la suspension de l’interdiction est refusée. L’administration conserve l’arrêté nouveau tant que persistent les risques avérés de troubles, avec une sanction limitée à la contravention applicable.

• Maintien de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2026
• Exclusion des masques chirurgicaux et FFP2 du périmètre interdit
• Prise en compte des motifs professionnels, sportifs ou liés aux deux-roues
• Qualification de la violation en contravention de deuxième classe
• Réévaluation nécessaire si les risques d’ordre public disparaissent

À faire

• Identifier l’arrêté préfectoral effectivement en vigueur
• Vérifier le périmètre géographique du rassemblement
• Qualifier précisément chaque équipement transporté
• Documenter tout motif légitime de détention
• Établir les risques actuels de troubles à l’ordre public

À éviter

• Assimiler automatiquement un équipement de protection à une arme
• Inclure les masques chirurgicaux ou FFP2 dans l’interdiction
• Appliquer la mesure hors rassemblement concerné
• Confondre contravention et délit de dissimulation du visage
• Maintenir la mesure sans risques avérés actualisés

La substitution d’un arrêté préfectoral à l’acte initial

La reprise à l’identique de l’interdiction par un arrêté ultérieur, avec extension géographique, prive d’objet la demande visant l’acte initial. Les conclusions sont toutefois regardées comme dirigées contre l’arrêté nouveau lorsqu’il reprend ses dispositions.

La qualification juridique des équipements de protection

Les équipements énumérés ne constituent pas des armes au sens de l’article L. 211-3 du code de sécurité intérieure et de l’article 132-75 du code pénal. Ces textes ne pouvaient donc fonder l’interdiction, sans exclure une mesure prise au titre de la police générale.

La proportionnalité de l’interdiction préfectorale

L’interdiction est jugée non manifestement inadéquate ou disproportionnée car elle vise limitativement certains équipements, les participants à des rassemblements déterminés, et réserve les motifs légitimes. Sa validité reste subordonnée au maintien de risques avérés de troubles à l’ordre public.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 211-3 du code de sécurité intérieure, Article R. 311-1 du code de sécurité intérieure, Article 132-75 du code pénal, Article L. 122-1 du code de sécurité intérieure, Article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article 431-9-1 du code pénal, Article R. 610-5 du code pénal, Article R. 644-5-1 du code pénal