Responsabilité du télésurveilleur : cause extérieure exonératoire après neutralisation des détecteurs par les cambrioleurs

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’installateur d’un système de vidéosurveillance est tenu d’une obligation de résultat concernant le déclenchement de l’alarme en cas d’effraction et la transmission de l’alerte. Cette obligation ne rend toutefois pas le professionnel garant de l’impossibilité de toute intrusion. Une cause extérieure peut l’exonérer.

L’article 16 du Code de procédure civile impose le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable établi à la demande d’une partie peut être examiné lorsqu’il a été soumis au débat contradictoire, mais il doit être corroboré par d’autres éléments. En l’espèce, le rapport a été confirmé par le rapport technique de police, les photographies et l’historique des déclenchements.

Le système était activé et les forces de l’ordre avaient déclenché tous les détecteurs après les faits. La juridiction en a déduit que les cambrioleurs avaient neutralisé les capteurs lors de l’effraction, constituant une cause extérieure exonératoire. Aucun manquement au devoir de conseil n’a été retenu, le détecteur installé sur le palier traitant suffisamment le risque d’intrusion à l’étage. Les demandes indemnitaires et pour résistance abusive ont donc été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour chacune des deux sociétés.

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Après un cambriolage, des particuliers reprochent au prestataire de télésurveillance l’insuffisance de la détection et l’absence de détecteurs sur les fenêtres de l’étage. Les constatations policières montrent toutefois le fonctionnement des équipements après les faits. Le tribunal retient la neutralisation des détecteurs par les cambrioleurs comme cause extérieure exonératoire et estime que le dispositif installé sur le palier répondait suffisamment au risque d’intrusion.

Des particuliers avaient souscrit en 2020 un système d’alarme, de détection d’intrusion et de télésurveillance pour leur domicile. Après un cambriolage commis en août 2021, ils ont estimé que l’alarme n’avait pas détecté suffisamment tôt l’entrée des auteurs et que le professionnel aurait dû préconiser des détecteurs d’ouverture sur les fenêtres de l’étage.

Ils ont recherché la responsabilité de la société venue aux droits du prestataire initial ainsi que celle de son assureur, pour obtenir la réparation de la part de leur préjudice matériel non couverte par leur assurance et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a relevé que le système était activé, que plusieurs détecteurs n’avaient pas réagi lors de l’intrusion, mais que tous avaient fonctionné lors des constatations policières immédiatement après les faits. Le rapport d’expertise amiable était corroboré par les constatations et photographies de la police. La juridiction a retenu la neutralisation des détecteurs par les cambrioleurs, cause extérieure exonératoire, et considéré que le détecteur installé sur le palier répondait suffisamment au risque d’intrusion à l’étage.

• Vérifier que le système était activé lors de l’effraction
• Établir le non-déclenchement des détecteurs lors du cheminement des intrus
• Corroborer l’expertise amiable par des éléments de preuve indépendants
• Constater le fonctionnement ultérieur de tous les détecteurs
• Caractériser la neutralisation des capteurs par les cambrioleurs
• Apprécier l’adéquation du détecteur installé avec le risque d’intrusion à l’étage

• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 6 janvier 2022
• Rapport d’intervention technique de la police
• Historique des déclenchements des détecteurs
• Photographies policières des pièces fouillées et des accès
• Procès-verbal d’installation du détecteur au palier

Le télésurveilleur et son assureur ne sont pas tenus d’indemniser le préjudice, aucune faute contractuelle ni manquement au devoir de conseil n’étant retenu. Les demandeurs supportent les dépens et doivent verser une indemnité procédurale à chacune des deux sociétés.

• Exclusion de l’indemnisation du préjudice matériel
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Absence de garantie mobilisée contre l’assureur
• Paiement de 2 000 euros à chaque société
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver l’historique complet des déclenchements
• Faire établir les constatations techniques immédiatement
• Soumettre toute expertise au débat contradictoire
• Documenter le cheminement et les accès utilisés
• Vérifier l’adéquation des détecteurs aux zones de passage

À éviter

• Fonder la preuve sur une expertise isolée
• Assimiler tout cambriolage à un dysfonctionnement
• Négliger les rapports et photographies de police
• Confondre intrusion possible et obligation d’intrusion impossible
• Omettre l’analyse d’une cause extérieure exonératoire

L’obligation de résultat du télésurveilleur

L’article 1231-1 du Code civil fonde une obligation de résultat concernant le déclenchement de l’alarme en cas d’effraction et la transmission de l’alerte. Le professionnel n’est pas tenu de rendre toute intrusion impossible. Sa responsabilité peut être écartée par une cause extérieure. La juridiction a retenu que la neutralisation des détecteurs par les cambrioleurs expliquait la défaillance constatée.

La preuve contradictoire de la défaillance technique

En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise amiable, régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, pouvait être examiné. Il devait toutefois être corroboré. Les constatations, photographies et l’historique d’intervention de la police ont confirmé le cheminement des cambrioleurs et le déclenchement ultérieur de l’alarme.

Le devoir de conseil relatif à la protection de l’étage

Le devoir de conseil n’a pas été méconnu dès lors qu’un détecteur de mouvement avait été installé sur le palier du premier étage, zone de passage destinée à détecter une intrusion. La juridiction a ajouté que des détecteurs d’ouverture auraient également pu être neutralisés par les cambrioleurs.

Article 804 du Code de procédure civile, Articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile