La distinction entre constatation et expertise technique – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208

La distinction entre constatation et expertise technique – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208 : La juridiction retient qu’une simple constatation ne permettait pas de déterminer les capacités techniques des caméras ni l’étendue de leurs zones de captation. La technicité de ces vérifications justifiait une expertise portant notamment sur l’orientation, le zoom, les positions prédéfinies, les zones de détection et les masques de confidentialité.