Sécurité / Surveillance > vidéosurveillance
La consignation de la provision et la charge des dépens – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208 : La provision de 3 000 euros devait être consignée par les demandeurs dans les six semaines, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. En application des articles 491, alinéa 2, et 700 du Code de procédure civile, les dépens ont été mis à leur charge et la demande indemnitaire des défendeurs a été rejetée, aucune partie n’étant perdante à ce stade.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — vidéosurveillance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.