Les critères d’appréciation de la dignité en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’appréciation de la dignité en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation tient compte de la vulnérabilité du détenu, de la nature et de la durée des manquements, ainsi que des contraintes de sécurité et de bon ordre. Les articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire encadrent cette appréciation. Un espace individuel d’au moins quatre mètres carrés, conjugué aux travaux réalisés, a exclu l’atteinte pour la période postérieure.