- FAQ juridiquesLe respect du débat contradictoire devant la chambre de l’instruction – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733
Réquisitions d'images : La contestation relative à une pièce non communiquée est écartée lorsque la défense a obtenu le renvoi de l’audience pour l’examiner, puis n’a pas renouvelé ce grief lors de l’audience de…
- FAQ juridiquesLe recours aux notes des services de renseignements – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536
Visites antiterroristes : Une requête fondée exclusivement sur une note de renseignements est admissible si les faits relatés sont précis et circonstanciés. Le juge des libertés et de la détention doit examiner uniquement ces…
- FAQ juridiquesLes éléments complémentaires produits en appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536
Visites antiterroristes : L’administration peut produire spontanément devant le juge d’appel des éléments complémentaires. Ceux-ci doivent seulement préciser les faits déjà relatés dans la requête et ne pas porter sur des faits distincts. Le…
- FAQ juridiquesLe débat contradictoire devant le juge d’appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536
Visites antiterroristes : Les pièces complémentaires ne peuvent être prises en compte que si leur teneur peut être discutée contradictoirement. La solution a été validée parce que la personne visitée avait pu répondre à…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099
Responsabilité contractuelle : La charge de la preuve incombe aux parties conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile. Le dysfonctionnement de l’application mobile ne suffit pas à démontrer une mauvaise…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’indemnisation contractuelle – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099
Responsabilité contractuelle : Selon les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil, les dommages-intérêts supposent une inexécution imputable et un préjudice établi ; une mise en demeure est requise lorsque l’inexécution n’est…
- FAQ juridiquesL’étendue de la saisine de la cour – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099
Responsabilité contractuelle : En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. L’appelant…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts moratoires – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277
Preuve des prestations : La capitalisation a été ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, dès que les conditions légales seraient réunies et à compter de la signification du jugement. La condamnation…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277
Preuve des prestations : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le liquidateur devait donc établir, pour chaque facture, la réalité de la prestation,…
- FAQ juridiquesLes éléments probatoires des prestations facturées – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277
Preuve des prestations : Les SMS ont été retenus lorsqu’ils confirmaient précisément une demande, la présence d’un dispositif ou la poursuite d’une prestation. Ils ont été jugés insuffisants pour les factures d’heures de gardiennage…