Sécurité / Surveillance > Preuve des prestations
La capitalisation des intérêts moratoires – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277 : La capitalisation a été ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, dès que les conditions légales seraient réunies et à compter de la signification du jugement. La condamnation principale porte intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Preuve des prestations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.