Le respect du débat contradictoire devant la chambre de l’instruction – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733

Le respect du débat contradictoire devant la chambre de l’instruction – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733 : La contestation relative à une pièce non communiquée est écartée lorsque la défense a obtenu le renvoi de l’audience pour l’examiner, puis n’a pas renouvelé ce grief lors de l’audience de renvoi. La chambre de l’instruction pouvait ainsi statuer sur les éléments produits.