La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le liquidateur devait donc établir, pour chaque facture, la réalité de la prestation, sa période, sa durée et son montant. Les relations commerciales antérieures ne suffisaient pas à démontrer l’ensemble des prestations litigieuses.