L’étendue de la saisine de la cour – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099

L’étendue de la saisine de la cour – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099 : En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. L’appelant n’ayant pas renouvelé sa demande de résolution, la cour ne pouvait statuer sur le remboursement du prix ni sur la restitution des équipements.