Les éléments probatoires des prestations facturées – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277

Les éléments probatoires des prestations facturées – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00277 : Les SMS ont été retenus lorsqu’ils confirmaient précisément une demande, la présence d’un dispositif ou la poursuite d’une prestation. Ils ont été jugés insuffisants pour les factures d’heures de gardiennage dépourvues de relevés, feuilles de présence, plannings ou mains courantes. Le tribunal ne pouvait reconstituer les volumes horaires à partir d’hypothèses.