- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099
Résiliation anticipée : L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée au greffe par déclaration contre récépissé, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.…
- FAQ juridiquesLa preuve du dysfonctionnement d’un système de télésurveillance – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099
Résiliation anticipée : La résiliation anticipée ne peut être justifiée par de simples affirmations. Le débiteur doit apporter des éléments concrets et tangibles établissant le dysfonctionnement allégué. Les dix rapports d’intervention produits par la…
- FAQ juridiquesLes conditions de la responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099
Résiliation anticipée : La rupture unilatérale et injustifiée constitue une faute. La responsabilité est retenue en présence d’un préjudice financier, d’un gain manqué et de frais engagés pour le recouvrement, dès lors que le…
- FAQ juridiquesLa qualification des obligations contractuelles de moyens – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605
Responsabilité contractuelle : L’article 3 du contrat imposait à IMERYS une obligation de moyens pour les services concernés. Les éléments produits ne démontraient ni faute contractuelle, ni manquements graves, ni obligation pour IMERYS de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605
Responsabilité contractuelle : L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1219 du Code civil. La juridiction a écarté ce moyen en raison du caractère ponctuel des incidents, de l’absence de preuve…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance contractuelle exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605
Responsabilité contractuelle : La reconnaissance de dette, la poursuite du contrat depuis 2019 et l’absence de contestation antérieure ont rendu la créance incontestable. Faute de preuve d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme, la…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : Le juge des référés peut intervenir en quarante-huit heures lorsque l’urgence est caractérisée et qu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas être soumis…
- FAQ juridiquesLes critères des fouilles intégrales individualisées – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : Selon les articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, la fouille doit reposer sur une présomption d’infraction ou un risque lié au comportement, être adaptée à la nécessité et…
- FAQ juridiquesLa portée de la suspension d’un régime systématique – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon
Fouilles intégrales : La suspension du régime dérogatoire systématique ne fait pas obstacle à des fouilles ponctuelles fondées, à chaque occurrence, sur une décision individuelle motivée, circonstanciée et proportionnée. Dès lors, la poursuite de…
- FAQ juridiquesL’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/06273
Article 700 : nLa juridiction accorde une indemnité au bailleur car il a dû engager une procédure pour obtenir le retrait d’un dispositif installé illégalement. Le refus persistant de la locataire, malgré les demandes,…