Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Article 700 : nLa partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. La locataire est considérée comme partie perdante, bien que le matériel ait été retiré et que le bailleur se soit désisté…

Article 700 : nLe retrait du matériel par la locataire conduit le bailleur à se désister de ses demandes au principal. Ce retrait intervient seulement après la saisine du juge, sans faire disparaître les…

Référé-liberté : L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure permet la dispersion d’un attroupement après deux sommations restées sans effet, avec un usage direct de la force en cas de violences ou…

Référé-liberté : Le rappel public selon lequel les grenades dites assourdissantes pourraient être utilisées en cas de violences urbaines extrêmement graves, avec parcimonie, ne constitue pas une autorisation générale ou disproportionnée. Le juge retient…

Référé-liberté : Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures provisoires susceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai. Les injonctions générales et systématiques visant l’usage d’armes de guerre ou le…

Responsabilité du commettant : Selon l’article 1242 du code civil, la responsabilité du commettant dépend de la caractérisation d’un fait fautif des préposés. La cour exclut cette faute : les agents n’étaient ni habilités…

Responsabilité du commettant : Les agents n’avaient pas l’obligation de s’exposer personnellement ni de s’interposer physiquement. La cour retient seulement une obligation d’appeler les forces de l’ordre lorsqu’ils assistaient à une agression de cette…

Responsabilité du commettant : L’article 32-1 du code de procédure civile exige un exercice dilatoire ou abusif du droit d’agir, animé par une intention malicieuse, nuisible ou étrangère à la finalité du recours. La…

Police des manifestations : La reprise à l’identique de l’interdiction par un arrêté ultérieur, avec extension géographique, prive d’objet la demande visant l’acte initial. Les conclusions sont toutefois regardées comme dirigées contre l’arrêté nouveau…

Police des manifestations : Les équipements énumérés ne constituent pas des armes au sens de l’article L. 211-3 du code de sécurité intérieure et de l’article 132-75 du code pénal. Ces textes ne pouvaient…