Sécurité / Surveillance > Responsabilité du commettant
Les obligations des agents de sécurité incendie – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 25/01333 : Les agents n’avaient pas l’obligation de s’exposer personnellement ni de s’interposer physiquement. La cour retient seulement une obligation d’appeler les forces de l’ordre lorsqu’ils assistaient à une agression de cette nature. L’appel des secours ayant été indiqué par l’un des agents et non contesté, aucune abstention fautive n’est établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité du commettant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.