La substitution d’un arrêté préfectoral à l’acte initial – Conseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon

La substitution d’un arrêté préfectoral à l’acte initial – Conseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon : La reprise à l’identique de l’interdiction par un arrêté ultérieur, avec extension géographique, prive d’objet la demande visant l’acte initial. Les conclusions sont toutefois regardées comme dirigées contre l’arrêté nouveau lorsqu’il reprend ses dispositions.