Sécurité / Surveillance > Article 700
Le désistement après retrait du dispositif litigieux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/06273 : nLe retrait du matériel par la locataire conduit le bailleur à se désister de ses demandes au principal. Ce retrait intervient seulement après la saisine du juge, sans faire disparaître les frais déjà exposés ni empêcher leur mise à la charge de la locataire. L’ordonnance rappelle en outre l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Article 700— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.