L’office du juge des référés au titre de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 17/10/2026, 520589, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge des référés au titre de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 17/10/2026, 520589, Inédit au recueil Lebon : Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures provisoires susceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai. Les injonctions générales et systématiques visant l’usage d’armes de guerre ou le port apparent d’un identifiant individuel excèdent cet office. Le rejet peut intervenir sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée, conformément à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.