Sécurité / Surveillance > Référé-liberté
La portée juridique des déclarations ministérielles – Conseil d’État, Juge des référés, 17/10/2026, 520589, Inédit au recueil Lebon : Le rappel public selon lequel les grenades dites assourdissantes pourraient être utilisées en cas de violences urbaines extrêmement graves, avec parcimonie, ne constitue pas une autorisation générale ou disproportionnée. Le juge retient que ces propos rappellent un usage strictement encadré par les principes de nécessité et de proportionnalité et ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Référé-liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.