Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Police des manifestations : L’interdiction est jugée non manifestement inadéquate ou disproportionnée car elle vise limitativement certains équipements, les participants à des rassemblements déterminés, et réserve les motifs légitimes. Sa validité reste subordonnée au…

tir de LBD : La réparation d’un dommage corporel impose, en vertu du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’indiquer la qualité d’assuré social et d’appeler la caisse…

tir de LBD : L’utilisation d’une arme présentant un danger exceptionnel peut engager la responsabilité sans faute envers les tiers à une opération de maintien de l’ordre. La cour juge toutefois que le LBD…

tir de LBD : La responsabilité de l’État pour une opération de maintien de l’ordre suppose une faute lourde. La cour retient un contexte de violences continues, des projectiles et la mise à feu…

Fermeture administrative : La fermeture d’un local commercial peut être ordonnée lorsque les infractions ou les troubles à l’ordre public sont rendus possibles par les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement. L’implication ou…

Fermeture administrative : Le référé suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté du commerce et de l’industrie était invoquée. Le juge n’a pas examiné l’urgence,…

Fermeture administrative : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement mal fondée. La juridiction a retenu cette procédure…

Référé-liberté : L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence particulière. Son appréciation tient compte de la situation du requérant, des intérêts défendus et de l’intérêt public attaché à l’exécution des…

Référé-liberté : Le Conseil d’État retient le niveau urgence attentat du plan Vigipirate, la présence de militaires étrangers et de chefs d’État, ainsi que l’accueil possible de 50 000 personnes. Ces circonstances justifient un…

Référé-liberté : L’absence d’urgence particulière suffit à faire obstacle à l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. L’ordonnance ayant imposé la neutralisation du QR code est annulée et les…