Sécurité / Surveillance > tir de LBD
La responsabilité sans faute liée aux armes dangereuses – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon : L’utilisation d’une arme présentant un danger exceptionnel peut engager la responsabilité sans faute envers les tiers à une opération de maintien de l’ordre. La cour juge toutefois que le LBD de 40 mm, arme non létale de force intermédiaire, présente une probabilité très faible d’issue fatale, de blessure grave ou de lésion permanente dans ses conditions normales d’emploi. Il ne relève donc pas de ce régime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — tir de LBD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.