Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon : Le référé suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté du commerce et de l’industrie était invoquée. Le juge n’a pas examiné l’urgence, l’absence manifeste d’illégalité de la mesure justifiant le rejet de la requête.