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La conséquence procédurale de l’absence d’urgence – Conseil d’État, Juge des référés, 14/07/2026, 517698, Inédit au recueil Lebon : L’absence d’urgence particulière suffit à faire obstacle à l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. L’ordonnance ayant imposé la neutralisation du QR code est annulée et les conclusions de l’association sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Référé-liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.