Sécurité / Surveillance > Police des manifestations
La proportionnalité de l’interdiction préfectorale – Conseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon : L’interdiction est jugée non manifestement inadéquate ou disproportionnée car elle vise limitativement certains équipements, les participants à des rassemblements déterminés, et réserve les motifs légitimes. Sa validité reste subordonnée au maintien de risques avérés de troubles à l’ordre public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Police des manifestations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.