Le rejet sans instruction de l’article L. 522-3 – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon

Le rejet sans instruction de l’article L. 522-3 – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement mal fondée. La juridiction a retenu cette procédure après avoir constaté que l’ordonnance contestée respectait le contradictoire et ne comportait pas de contradiction de motifs.