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L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 14/07/2026, 517698, Inédit au recueil Lebon

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Sécurité / Surveillance > Référé-liberté

L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 14/07/2026, 517698, Inédit au recueil Lebon : L’ exige une urgence particulière. Son appréciation tient compte de la situation du requérant, des intérêts défendus et de l’intérêt public attaché à l’exécution des mesures administratives. L’imminence de l’événement et les impératifs de sécurité ont conduit à écarter cette condition.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Référé-liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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