La mise en cause obligatoire des caisses de sécurité sociale – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon

La mise en cause obligatoire des caisses de sécurité sociale – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon : La réparation d’un dommage corporel impose, en vertu du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’indiquer la qualité d’assuré social et d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun. Le juge administratif doit veiller au respect de cette obligation à tout stade de la procédure. Son omission entache le jugement d’irrégularité et peut être relevée d’office par le juge d’appel.