Sécurité / Surveillance > tir de LBD
La faute lourde dans l’usage du LBD – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité de l’État pour une opération de maintien de l’ordre suppose une faute lourde. La cour retient un contexte de violences continues, des projectiles et la mise à feu d’un engin pyrotechnique. Le tir, dirigé vers les membres inférieurs à distance importante, n’était ni illégal, ni disproportionné, ni contraire aux conditions d’emploi de l’arme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — tir de LBD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.