La responsabilité du commettant pour faute des préposés – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 25/01333

La responsabilité du commettant pour faute des préposés – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 25/01333 : Selon l’article 1242 du code civil, la responsabilité du commettant dépend de la caractérisation d’un fait fautif des préposés. La cour exclut cette faute : les agents n’étaient ni habilités à porter une arme ni formés pour s’interposer face à une agression armée. Leurs missions, définies notamment par l’arrêté du 2 mai 2005, concernaient l’assistance dans l’établissement et non la protection contre une atteinte à la vie sur la voie publique.