Les conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605

Les conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605 : L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1219 du Code civil. La juridiction a écarté ce moyen en raison du caractère ponctuel des incidents, de l’absence de preuve d’une défaillance grave et de la reconnaissance écrite, par la débitrice, de l’exactitude de la dette et de son obligation de paiement.