Sécurité / Surveillance > Résiliation anticipée
La preuve du dysfonctionnement d’un système de télésurveillance – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099 : La résiliation anticipée ne peut être justifiée par de simples affirmations. Le débiteur doit apporter des éléments concrets et tangibles établissant le dysfonctionnement allégué. Les dix rapports d’intervention produits par la société, qui ne relèvent aucune défaillance majeure, et la réponse aux appels de maintenance excluent l’inexécution contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Résiliation anticipée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.