La qualification des obligations contractuelles de moyens – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605

La qualification des obligations contractuelles de moyens – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605 : L’article 3 du contrat imposait à IMERYS une obligation de moyens pour les services concernés. Les éléments produits ne démontraient ni faute contractuelle, ni manquements graves, ni obligation pour IMERYS de suivre les préconisations formulées par l’autorité de sûreté. Les incidents constatés demeuraient ponctuels et l’organisation des réunions annuelles prévues au contrat n’avait pas été sollicitée.