La preuve de la créance contractuelle exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605

La preuve de la créance contractuelle exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024081605 : La reconnaissance de dette, la poursuite du contrat depuis 2019 et l’absence de contestation antérieure ont rendu la créance incontestable. Faute de preuve d’une fourniture manquante, défectueuse ou non conforme, la débitrice a été condamnée au paiement des factures, des frais de recouvrement, des intérêts légaux avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.