Sécurité / Surveillance > Fouilles intégrales
La portée de la suspension d’un régime systématique – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon : La suspension du régime dérogatoire systématique ne fait pas obstacle à des fouilles ponctuelles fondées, à chaque occurrence, sur une décision individuelle motivée, circonstanciée et proportionnée. Dès lors, la poursuite de telles fouilles ne méconnaît pas nécessairement l’autorité concrète de l’ordonnance de suspension.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Fouilles intégrales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.