L’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/06273

L’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/06273 : nLa juridiction accorde une indemnité au bailleur car il a dû engager une procédure pour obtenir le retrait d’un dispositif installé illégalement. Le refus persistant de la locataire, malgré les demandes, mises en demeure et sommation, justifie l’allocation de 1 200 euros. La demande reconventionnelle de la locataire est rejetée, celle-ci étant à l’origine des troubles et des coûts.n