Sécurité / Surveillance > Résiliation anticipée
La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099 : L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée au greffe par déclaration contre récépissé, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. La juridiction constate que ces conditions de forme et de délai sont réunies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Résiliation anticipée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.