Les conditions du référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon : Le juge des référés peut intervenir en quarante-huit heures lorsque l’urgence est caractérisée et qu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une telle liberté. La mesure ordonnée doit être utile pour faire cesser la situation résultant d’une carence de l’autorité publique.